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Options d’achat d’actions

Options d’achat d’actions.

Je pense aux options sur obligations, matières premières etc. Les opérations à terme, qui constituent des engagements inconditionnels d’achat ou de vente d’actions, sont-elles, elles aussi concernées, sachant que ces opérations sont, pour la plupart, mises en œuvre de manière bilatérale, sans négoce sur un marché? Codes à utiliser sur le feuillet T4. Retenues sur la paie pour les options d'achat Quand devez-vous retenir des cotisations au RPC et l'impôt sur les options d'achat de titres.

1. Assujettissement de l'employeur à l'impôt-santé au titre des options d'achat d'actions.

L’auteur discute des modifications à venir relativement à la réforme du régime fiscal à l’égard des options d’achat d’actions proposées par le gouvernement libéral. Par Éric Gélinas, avocat, mypictgallery.tk, Professeur agrégé, Département de Fiscalité, Faculté d’administration, Université de Sherbrooke.

Bulletin Date de publication: La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents. Le présent bulletin aidera les employeurs à déterminer quels montants sont assujettis à l'impôt-santé des employeurs ISE.

L' ISE est exigible auprès de tous les employeurs qui versent une rémunération à des employés qui:. On considère qu'un employé se présente à un ES d'un employeur s'il travaille à cet ES en personne.

Si l'employé ne travaille pas à l' ES en personne, on considère que l'employé se présente à un ES si l'on peut raisonnablement assumer qu'il est lié à l' ES en question. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez établissement stable. Les options d'achat d'actions sont accordées aux employés en vertu d'une convention d'émission de titres, selon laquelle une société confère à ses employés ou à ceux d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance le droit d'acquérir des titres auprès de l'une ou l'autre de ces sociétés.

Par titre, on entend des actions du capital-actions détenu par une société ou des parts d'une fiducie de fonds commun de placement. Au titre du paragraphe 1 1 de la Loi de l'impôt-santé des employeurs, la rémunération s'entend notamment de tous les paiements, avantages et allocations qui sont reçus ou réputés reçus par un particulier et qui, en raison de l'article 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu Canada , doivent être inclus dans le revenu du particulier, ou devraient l'être si le particulier était un résident du Canada.

En application de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les avantages tirés des options d'achat d'actions sont compris dans le revenu. Par conséquent, les employeurs sont tenus de payer l' ISE sur les avantages découlant des options d'achat d'actions. Lorsqu'une option d'achat d'actions est accordée à un e employé e par une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance au sens de l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu , la valeur de tout avantage tiré de ladite option d'achat d'actions doit être incluse dans la rémunération versée par l'employeur aux fins de l' ISE.

Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e au cours d'une période pendant laquelle sa rémunération est assujettie à l' ISE.

Cela comprend les options d'achat d'actions ayant pu être accordées pendant que l'employé e se présentait au travail à un ES de l'employeur situé en dehors de l'Ontario. Un employeur n'est pas tenu de payer l' ISE sur la valeur des avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e pendant qu'il ou elle se présente à un ES de l'employeur situé en dehors de l'Ontario.

Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e qui ne se présente pas au travail à un ES de l'employeur mais qui est payé e par un ES dudit employeur en Ontario.

Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e ancien ne employé e si la rémunération de tel le employé e était assujettie à l' ISE à la date à laquelle cette personne a cessé d'être employée par l'employeur. Tout e employé e qui exerce une option d'achat d'actions en vue d'acquérir des titres est tenu e d'inclure dans son revenu d'emploi un avantage conféré par ledit exercice, conformément à l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les employeurs sont tenus de payer l' ISE au moment où l'employé e ou l'ancien ne employé e vend ses actions. Lorsque les options d'achat d'actions accordées aux employés sont émises par une SPCC , mais qu'elles sont exercées par l'employé e après que la compagnie a cessé d'être une SPCC , la valeur de l'avantage tiré sera incluse dans la rémunération aux fins de l' ISE au moment où l'employé e a vendu les titres. Tout avantage imposable découlant de l'exercice, par un e employé e , d'options d'achat d'actions relatives à des titres n'appartenant pas à une SPCC , y compris des titres cotés en bourse ou appartenant à une société sous contrôle étranger, doit être inclus dans le revenu d'emploi au moment où les options sont exercées.

L' ISE est exigible pour l'année au cours de laquelle l'employé e exerce ses options d'achat d'actions. Aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, un e employé e peut reporter l'impôt d'une partie ou de l'ensemble des avantages découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions dans le but d'acquérir des titres cotés en bourse, jusqu'au moment où l'employé e vend ces titres.

Le report d'impôt fédéral sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne s'applique pas à l' ISE. Les employeurs sont en effet tenus de payer l' ISE sur de tels avantages pour l'année au cours de laquelle l'employé e exerce ses options d'achat d'actions.

Pendant un délai prescrit, les employeurs qui entreprennent directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et qui répondent aux critères d'admissibilités seront exonérés du paiement de l' ISE sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions par leurs employés.

Dans le cas des SPCC , cette exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai , pourvu que telles actions soient vendues ou échangées par l'employé e après le 2 mai , et au plus tard avant le 31 décembre Dans le cas des autres sociétés, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai , pourvu que ces options soient exercées après le 2 mai , et au plus tard avant le 31 décembre Tous les avantages tirés d'options d'achat d'actions accordées à des employés après le 17 mai sont assujettis à l' ISE.

Pour avoir droit à cette exonération relativement à une année donnée, l'employeur doit répondre à tous les critères d'admissibilité suivants au cours de son année d'imposition qui précède l'année d'imposition se terminant au cours de l'année donnée:. Par exemple, si l'employeur répond à tous les critères d'admissibilité au cours de son année d'imposition se terminant le 30 juin , il peut demander l'exonération d' ISE pour l'année Les jeunes entreprises qui n'ont pas d'année d'imposition précédente peuvent effectuer des tests d'admissibilité pour leur première année d'imposition.

Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental réalisées au cours de leur première année d'imposition détermineront leur admissibilité pour les première et deuxième années d'exigibilité de l' ISE.

Au cours de l'année d'imposition se terminant après une fusion, l'employeur peut appliquer les tests d'admissibilité à l'année d'imposition de chacune des sociétés remplacées ayant pris fin immédiatement avant la fusion.

Les dépenses admissibles sont celles engagées par un employeur qui entreprend directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental donnant droit à la superdéduction pour recherche-développement en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés Ontario.

Les paiements contractuels reçus par l'employeur pour effectuer des travaux de R et D pour le compte d'une autre entreprise entrent dans les dépenses admissibles. Les paiements contractuels versés par l'employeur à une autre entreprise pour des travaux de R et D réalisés par cette dernière ne font pas partie des dépenses admissibles de l'employeur.

Les dépenses admissibles déterminées de l'employeur pour une année d'imposition englobent:. Les dépenses totales de l'employeur sont déterminées conformément aux principes comptables généralement reconnus PCGR , à l'exception des éléments extraordinaires.

Aucune méthode de consolidation ou de comptabilisation à la valeur de consolidation ne doit être utilisée. Le revenu total d'un employeur correspond à son chiffre d'affaires brut établi conformément aux PCGR sans recours à des méthodes de consolidation ou de comptabilisation à la valeur de consolidation , moins tout revenu brut provenant de transactions avec des sociétés associées possédant un ES au Canada, ou des sociétés de personnes dont l'employeur ou la société associée est membre.

Le revenu total redressé de l'employeur pour une année d'imposition donnée correspond au total des montants suivants:. Dans le cas d'années d'imposition abrégées ou multiples survenant au cours d'une même année civile, les dépenses admissibles, les dépenses totales, et le revenu total sont extrapolés afin d'obtenir des montants sur une année entière. Déduction pour dons de bienfaisance de titres Conditions pour être admissible à une déduction lorsque le titre est donné.

Déductions pour options d'achat Conditions pour être admissible à une déduction. Déclaration de l'avantage sur le feuillet T4 Codes à utiliser sur le feuillet T4. Retenues sur la paie pour les options d'achat Quand devez-vous retenir des cotisations au RPC et l'impôt sur les options d'achat de titres. Les cotisations à l'AE ne s'appliquent pas aux options d'achat. Formulaires et publications Bulletin d'interprétation IT, Avantages conférés aux employés - Options d'achat d'actions.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent: Un lien, un bouton ou une vidéo ne fonctionne pas. Il y a une erreur d'orthographe ou de grammaire.

2. À quel moment les avantages tirés d'options d'achat d'actions deviennent-ils imposables?

Jeunes entreprises Les jeunes entreprises qui n'ont pas d'année d'imposition précédente peuvent effectuer des tests d'admissibilité pour leur première année d'imposition.

Closed On:

Exonérées de l' ISE si les titres sont vendus après le 2 mai , et au plus tard le 31 décembre L' ISE est exigible auprès de tous les employeurs qui versent une rémunération à des employés qui:

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