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Prix Juridique et Fiscal

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Proposition sujet de mémoire Finance Gestion des risques: Mesures et stratégie Gestion du risque de crédit Gestion du risque de change Risk management et solvabilité des institutions financières Titrisation des risques d’assurance Méthode d’evaluation des banques Couverture du risque de change Gestion active de portefeuille action Cash . Selon page "L'intégrisme est [ ] une volonté de vivre sa religion en l'imposant aux autres. Il se traduit par le non-respect de l'identité de l'autre. Il cherche, au contraire, à imposer une lecture du monde, de l'homme, des rapports entre politique et mystique.

Le programme de la formation Maquilleur pro

Nous, nous sommes fiers de notre bilan: Je voudrais terminer cette intervention par deux courtes réflexions. Notre Parti a assumé ses responsabilités à tous les niveaux depuis 25 ans. Deuxième et dernière réflexion: Nous allons combattre cette politique des nantis!

Les options retenues par les négociateurs du gouvernement "Kamikaze": Le prochain gouvernement devra prendre ses responsabilités: La crainte est-elle réelle? Qui sera concerné par ces coupures? Combien de temps dureront-elles?

Ils projettent un gouvernement des riches et des puissants! Ils seront forts avec les faibles, faibles avec les forts. Face à ces menaces, le PS entend se montrer constructif pour protéger les citoyens: On a affaire à un conservatisme à la Thatcher, à la Reagan, et ça ne fonctionne pas. La Wallonie travaille sur le plan Marshall, sur les fonds européens pour des investissements structurants. En Communauté française, on recrutera enseignants supplémentaires. Tout cela est sans commune mesure avec ce que nous prépare le gouvernement des droites.

Le PS, pour sa part, entend faire fonctionner le pays en assurant la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et Communautés: On est en désaccord, mais les institutions fonctionneront, on ne les bloquera jamais!

A lire dans le journal "Le Jour - Vers l'Avenir de ce jour. Je vous invite à découvrir mon discours. Nous avons évidemment analysé en profondeur les résultats des derniers scrutins dans notre arrondissement. Centre Culturel Forum des Pyramides. Si cette information se confirme, le PS tient à exprimer toute son indignation face à cette mesure ainsi que son soutien aux travailleurs. Ce faisant, le gouvernement MR N-VA contraindrait, en dehors de toute concertation sociale, des travailleurs qui sont déjà bien souvent épuisés en fin de carrière, physiquement ou psychologiquement, à travailler au-delà de 65 ans.

Par ailleurs, le MR trompe une fois de plus ses électeurs. Le programme électoral du MR de précisait en effet que: Il frappe durement les citoyens, qui devront travailler plus pour gagner moins. Cette mesure constitue un véritable impôt caché sur le travail. La coalition de droite se trompe de cible: Ils alimentent surtout les bénéfices des actionnaires. Pour le Président du PS, le gouvernement antisocial MR N-VA demande à chaque citoyen de mettre la main à son portefeuille pendant que les plus privilégiés continuent à accroître leur fortune.

Les mesures du gouvernement MR N-VA vont mettre à mal la consommation des ménages et donc notre économie. Moins de services publics et moins de sécurité sociale augmentera inévitablement la facture des ménages. En soins de santé, ce sont les patients et les malades qui seront directement touchés.

Le MR trompe honteusement les citoyens Le gouvernement MR N-VA est non seulement le gouvernement des injustices mais aussi le gouvernement de la tromperie: Pendant des semaines avant les élections, tous les ténors du MR, Charles Michel en tête, affirmaient: Cette phrase de Bart De Wever résume tout: J'avais l'honneur de prendre la parole au nom de ma Fédération. Je vous invite à découvrir quelques séquences de mon intervention.

Propos de Jan Jambon sur la collaboration pendant la guerre: A l'occasion de la rentrée parlementaire, j'ai participé à l'émission Contrechamp et j'ai ainsi pu faire le point sur l'activité parlementaire et certains dossiers d'arrondissement. Elio Di Rupo rappelle que "pendant des années, les ministres socialistes ont géré le budget des soins de santé sans jamais toucher le patient.

Les plus défavorisés et les malades chroniques devront aussi continuer à avancer le montant de la consultation. Le PS révélait hier que le gouvernement MR N-VA prévoit un mécanisme caché de régularisation fiscale, qui constitue une véritable incitation à la fraude au profit des entreprises. Il fait une fois de plus des économies substantielles sur les dos des citoyens, tout en préservant les plus riches.

La situation de la prison de Verviers a également été abordée. Encore une mesure qui va toucher directement au bien-être des citoyens.

Le PS n'a pas mâché ses mots lundi à l'égard du budget dont l'examen commencera mardi à la Chambre. Les socialistes francophones ont dénoncé les cadeaux fiscaux que se permettait, selon eux, le gouvernement Michel alors que la population était mise à contribution.

L'effort budgétaire est estimé à 3, milliards d'euros, dont millions d'euros sur les recettes. Et dans cette somme, à peine 50 millions d'euros proviendront structurellement du capital, à savoir la taxe sur les opérations boursières et la contribution du secteur financier, relève le PS. Or, dans le même temps, le gouvernement fédéral revient sur certaines mesures fiscales et, par des astuces, en gonfle temporairement le rendement. A l'arrivée, celui qui ne respecte pas les règles s'en tirera donc mieux que celui qui les a respectées, a calculé le PS qui voit là la suppression d'un levier dont disposait l'administration fiscale.

Fort du rapport de la Cour des comptes, le PS qualifie l'exercice budgétaire du nouveau gouvernement de "budget farces et attrapes". Où en est la reconstruction d'une prison à Verviers? Reconstruction de la prison Où en est la reconstruction d'une prison à Verviers? Il se contente de confirmer que le projet était dans le masterplan du précédent gouvernement. Lui aussi doit, paraît-il, se concerter… avec son collègue de la Justice, après s'être informé. Bref, constate le PS, ils jouent ping-pong.

Le Theutois se dit inquiet pour l'avenir des services publics dans la région. À la prison, au Palais de justice… En principe, les geôles devraient être rebâties sur le site actuel. En tout cas, ça semblait béton, mais sous le gouvernement précédent. Le MR remet une nouvelle fois en cause le droit de grève via Richard Miller: La suppression du Bonus de pension par le Gouvernement fédéral: Je vous invite à prendre connaissance de la réaction du Groupe PS par l'entremise de Laurette Onkelinx.

Pour le Bureau du PS, il appartient aux Grecs de décider de leur avenir. Le Bureau du PS a abordé ce matin la situation grecque. La Grèce est membre de la zone euro et bénéficie de la solidarité européenne, notamment de la Belgique, et internationale. Elle ne doit pas être conditionnée à une austérité brutale. Les politiques de la Troïka composée de la Commission européenne, la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international ont montré leur échec.

Le chômage, des jeunes notamment, et la pauvreté sont insoutenables. Une bonne nouvelle pour l'économie de notre région. Le plan de transport de la SNCB a des conséquences fâcheuses dans notre arrondissement et notamment sur la ligne A lire dans la Meuse de ce vendredi 9 janvier. Une bonne nouvelle pour notre région! Lutte contre le terrorisme et le radicalisme: Le Bureau du PS a à nouveau abordé ce matin la question de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme violent.

Les pages concernées doivent être immédiatement retirées; de lutter contre la radicalisation en prison en isolant les détenus dont la dangerosité est avérée par exemple, suite à une condamnation et en renforçant la formation du personnel pénitentiaire gardiens, assistants psycho-sociaux, aumôniers, etc. Il faut aussi répondre aux questions de sécurité en travaillant aussi sur la restauration du lien social, sur la culture et sur les mécanismes de prévention. Rudy Demotte a ainsi exposé au Bureau du parti les mesures de son gouvernement pour prévenir la radicalisation et renforcer la citoyenneté et le vivre ensemble.

Le Bureau a également entendu les exposés de Rudi Vervoort sur la situation en Région bruxelloise et de Willy Demeyer sur le rôle des acteurs locaux dans la prévention de terrain. Les Grecs se sont exprimés: Limitation des allocations de chômage dans le temps: La députée nationaliste se dit en effet convaincue que cette mesure mettra plus de gens au travail.

La Wallonie compte en effet Tout le contraire du projet de la N-VA qui se résume à 2 priorités: La commission spéciale devra être une force de recommandation pour guider les prochaines actions du gouvernement et du parlement. Encore une affaire de fraude fiscale de grande ampleur. Il est le temps que le Gouvernement fédéral mène une action efficace pour contrer ce genre de pratique!

Dans le cadre des restrictions budgétaires du Gouvernement fédéral, certaines informations annoncent la possible fermeture de la caserne de Spa. Encore un tout grand MERCI à toutes celles et ceux qui ont contribué au succès de la soirée du 24 octobre ! Pour le Bureau du PS, réuni cette après-midi, cette pression est inacceptable et totalement injustifiée. Cette disposition prendra ses pleins effets en , mais un régime transitoire est prévu entre et Il arrive au terme de sa carrière et devait en principe prendre une pension bien méritée le 1er janvier Brigitte est institutrice maternelle.

Tout est déjà organisé: Hélène est assistante sociale dans un CPAS. Elle ne pense pas encore beaucoup à la pension: Le PS a voté contre ces mesures. Une décision qui pénalise le développement et le rayonnement de notre région. C'est la 3ème fois en 20 ans que nous sommes à la base de la présence de cet évènement dans notre région. C'est une perte de plusieurs centaines d'euros par an pour les travailleurs, pensionnés, allocataires sociaux Le PS s'est toujours opposé à ce type de mesure.

Cette année, je vous invite à rejoindre le 1er Mai organisé par la Fédération verviétoise du Parti Socialiste. A l'occasion du 1er Mai de la Fédération verviétoise du PS, je me suis exprimé sur les enjeux de la situation politique actuelle ainsi que sur les fondements de cette journée particulière pour tous les progressistes. Je vous invite à lire l'intergralité de mon intervention ou à découvrir le reportage de Télévesdre. Je vous invite à lire l'intergralité de mon intervention ou à découvrir le reportage de.

Six députés fédéraux liégeois se sont rendus mardi matin à la caserne de Spa afin de visiter les infrastructures. Les députés fédéraux liégeois défendront le maintien de la caserne de Spa et rappelleront, lors de leurs futures interpellations auprès du ministre de la Défense Steven Vandeputte N-VA , le bien-fondé de cette position, a déclaré mardi le député fédéral theutois André Frédéric PS au terme d'une visite des infrastructures par une délégation d'élus fédéraux.

Ils ont également rencontré l'état-major du 12e et 13e de ligne et discuté avec la CGSP Services Publics qui menait une action de sensibilisation afin de maintenir l'ouverture de cette seule caserne d'infanterie de la province de Liège qui comprend militaires. Les députés fédéraux ont pu se rendre compte de l'état des infrastructures, de la qualité de l'armement et des troupes militaires. La députée réformatrice, Kattrin Jadin, très impliquée dans la défense des services publics en région verviétoise, soutiendra le mouvement.

Les approximations et les mensonges de la Ministre de Marie-Christine Marghem sont inacceptables dans un dossier aussi sensible. Le PS et les autres partis de l'opposition ont refusé de bâcler le débat et ont passé la nuit à mener une discussion générale constructive et sereine sur cette question de société qui touche la population dans sa globalité.

Pour le groupe PS, ce projet de loi exige un débat de qualité plutôt qu'une flibuste en commission et en séance plénière. Le gouvernement MR-NVa veut passer en force sans mener un véritable débat sur ce sujet qui concerne le bien-être de l'ensemble des citoyens!

Bravo et bonne continuation dans l'enseignement secondaire. Le gouvernement MR-NVa a décidé de prolonger les centrales de Doel 1 et 2 sans présenter des garanties suffisantes quant à la sécurité.

Le PS a formulé des propositions pour sortir progressivement du nucléaire. J'ai participé à un débat sur ce sujet à Télévesdre. La loi du 27 décembre prévoyait aussi le tiers-payant obligatoire pour les malades chroniques.

Le gouvernement Michel a limité cette disposition aux seuls médecins généralistes. Les Témoins de Jéhovah se sont réunis à Gand pour un congrè international. La députée Catherine Fonck, cheffe de groupe cdH à la Chambre, a accusé mardi en commission la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block d'agir au nom des seuls intérêts flamands dans la gestion de l'attribution contingentée du nombre de numéros INAMI, une prise de position qui a scandalisé cette dernière.

André Frédéric PS a également reproché à la ministre de faire du dossier INAMI un "problème communautaire", la députée Valérie Van Peel N-VA renvoyant au contraire aux francophones la responsabilité originelle de la communautarisation de ce dossier que tente de résoudre la ministre fédérale. La mise en place d'un filtre à la fin de la première année d'étude en médecine et dentisterie et non un examen d'entrée comme en Flandre , votée au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l'initiative du ministre de l'Enseignement supérieur Jean-Claude Marcourt ne suscite pas l'adhésion de la Communauté flamande et du fédéral, empêchant tout consensus au sein de la conférence interministérielle ad hoc dont un groupe de travail continue à plancher sur le dossier, selon Maggie De Block.

Doutant de l'"efficacité" du filtre francophone, celle-ci préfère attendre une évaluation de son application qui ne sera pas possible avant la mi, avant un feu vert concernant la délivrance des nouveaux numéros INAMI.

Cette situation n'empêche pas de continuer à distribuer cette année les numéros INAMI dans le cadre de la politique de lissage prise en compte des quotas des années ultérieures. Vous avez des troubles de la mémoire", a répliqué Maggie De Block refaisant l'historique du dossier depuis que des "étudiants en détresse" sont venus la trouver afin de dégager une solution qui a débouché sur une proposition pour l'ensemble des entités du pays. Si vous ne voulez pas de dossier communautaire, n'en créez pas", s'est-elle exclamée en pointant la décision du ministre Marcourt.

Maggie De Block s'en était déjà prise précédemment au projet de décret du ministre Marcourt instaurant un filtre à l'issue de la première année d'étude, assurant qu'il ne passerait pas le cap du Conseil d'État.

C'était sans compter que pareil dispositif avait déjà été validé par la Cour constitutionnelle, a rappelé Catherine Fonck qui s'est inquiétée d'une telle remise en cause de la légitimité juridique et politique du texte. Celle-ci a rappelé que la future délivrance des numéros INAMI se ferait conformément aux nouveaux calculs de quotas. Un cadastre dynamique des professions médicales a été établi et la nouvelle commission de planification de l'offre médicale vient d'être installée.

Je déposerai rapidement une nouvelle question au Ministre de la justice sur base de la réponse de Monsieur Jambon qui attend toujours les projets du SPF Justice. Sur deux ans, la mesure aura coûté seulement 24 millions de plus que prévu, ce qui est marginal quand on considère le coût total de la mesure de millions pour et Le groupe PS a dénoncé à plusieurs reprises le piège fiscal que constituait la majoration du pécule de vacances des pensionnés du secteur privé, un avantage qui débouchait sur une bien mauvaise surprise pour près de Pour corriger la situation, le député PS Ahmed Laaouej a pris l'initiative de déposer, avec la chef de groupe sp.

J'avais l'occasion de rencontrer la presse ce matin pour faire le point sur l'actualité politique fédérale ainsi que les dossiers locaux. A lire dans le dossier de presse et voir le reportage de Télévesdre. C'est dans ma belle commune de THEUX et accompagné de mes collaborateurs que, ce matin, j'ai eu le plaisir de rencontrer la Presse pour faire le point sur l'actualité politique fédérale ainsi que les dossiers locaux.

Pour les députés socialistes, ce retour aux recettes néo-libérales des années 80 détruira des emplois, réduira les investissements et la qualité des services, et aura une incidence budgétaire négative. Cette stabilité est essentielle pour préserver des emplois de qualité. La députée Karine Lalieux regrette que le gouvernement Michel persiste dans sa croyance aveugle du tout au privé et du marché roi: Depuis quelques années, avec mon épouse Véronique, nous organisons des spectacles au profit d'associations.

C'est ainsi que nous avons pu remettre l'an dernier plus ou moins Cette année, nous avons décidé avec PAC Theux de soutenir les Verviclowns qui amènent un peu de joie de vivre auprès des malades, enfants ou adultes. Le nombre de places est limité à Précipitez-vous pour acheter vos places aux points de vente repris dans la publication ci-dessus.

Après il sera trop tard! Pourquoi quelqu'un qui travaille doit-il payer plus d'impôts qu'un rentier? Nous devons imposer la globalisation des revenus! C'était ce dimanche, lors du grand Congrès de rentrée du PS. Retrouvez le discours complet d'Elio Di Rupo. J'ai interpellé à de nombreuses reprises le Ministre en charge de la Régie des Bâtiments au sujet de la Prison et du Palais de Justice de Verviers.

La Chambre a rejeté jeudi la prise en considération d'une proposition de résolution du Vlaams Belang visant à "préparer une partition ordonnée de la Belgique". Même si le Front National n'a pas été en mesure de remporter une région, sa percée est très inquiétante pour la démocratie. Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme et de leur famille.

Voir un extrait de mon intervention. Séance plénière du 19 novembre Le Parti socialiste a redit mercredi sa volonté de s'inscrire dans l'essentiel des principes avancés par le gouvernement fédéral pour lutter contre le terrorisme, tout en annonçant le dépôt de trois propositions de loi visant à en débusquer le financement.

Le PS veut s'attaquer à l'argent du terrorisme Le Parti socialiste a redit mercredi sa volonté de s'inscrire dans l'essentiel des principes avancés par le gouvernement fédéral pour lutter contre le terrorisme, tout en annonçant le dépôt de trois propositions de loi visant à en débusquer le financement. Mme Onkelinx a une nouvelle fois loué mercredi plusieurs des annonces gouvernementales dont l'inscription de millions d'euros pour la sécurité, les 72 heures de garde à vue et les perquisitions 24h sur 24 dans le cadre du terrorisme, la traque du radicalisme par internet, la fin de l'anonymat pour les cartes prépayées et la surveillance et le démantèlement des lieux de culte où on prêche le radicalisme violent.

Assécher le financement Mais à l'instar de ce qui se décide à l'échelle internationale, l'assèchement financier du radicalisme "doit être au coeur du dispositif d'action, cela doit aussi bouger en Belgique", a lâché la députée.

Le PS a déposé trois propositions de loi qui font de la cellule de traitement des informations financières CTIF le bras armé de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que de la prévention du radicalisme violent. Concrètement, ses compétences seraient élargies pour en faire un outil placé au centre des actions judiciaire et de renseignement.

Le train budgétaire fédéral continue de dérailler, et cela n'est hélas pas près de s'arrêter. Le budget balance en effet entre approximations, imprévoyance et, disons-le, tromperie. Le 7 mai , la ville de Spa a été le témoin d'un dramatique accident de camion. Cet accident s'est produit dans une zone interdite aux plus de sept tonnes.

Ma proposition de loi concernant le non-respect du panneau C21, à savoir l'interdiction de l'accès aux conducteurs dont la charge dépasse la masse indiquée, a été examinée aujourd'hui en Commission infrastructure de la Chambre.

Le 7 mai , la ville de Spa a été le témoin d'un dramatique accident de camion ayant coûté la vie à deux personnes, blessé gravement deux autres et provoqué bon nombre de dégâts matériels. Cet accident s'est pourtant produit dans une zone interdite aux plus de sept tonnes.

Selon les chiffres du Centrex Circulation routière, on dénombre plus de infractions de ce type rien que pour l'année dans notre pays. Cette proposition concerne plus particulièrement la modification du degré de l'infraction, faisant passer celle-ci du 1er au 4ème. Les constats sont divers: La classification en infraction du 4ème degré permet d'insister sur la gravité et surtout les conséquences de ces comportements.

Au niveau des sanctions, une amende de à 2. Ce montant est doublé en cas de récidive à l'année. J'ai demandé l'urgence et un délai de 2 mois maximum a été fixé pour passer au vote. Le 4 février dernier, lors de la Journée mondiale de lutte contre le cancer, j'ai justifié en séance plénière de la Chambre des Représentants ma motion de recommandation pour le maintien du Plan de lutte contre le cancer.

Chaque citoyen, quels que soient ses moyens, a le droit de bénéficier de soins de qualité dans un même délai raisonnable. Le 3 mars, c'est l'anniversaire de ma p'tite femme Ma p'tite Véro fête aujourd'hui ses 55 ans et ses 20 années de victoire sur son cancer du sein!

Très heureux anniversaire ma p'tite Véro, je t'aime et je suis très fier de toi. Cette proposition a été présentée en Commission Santé publique ce mardi.

Année après année, le nombre de contaminations au VIH reste préoccupant en Belgique: Le diagnostic reste pourtant trop tardif en Belgique: Il est donc essentiel de développer au plus vite une stratégie nationale de dépistage avec un renforcement du dépistage décentralisé. Nous sommes convaincus que ce type de dépistage, permettrait d'augmenter le nombre de diagnostics précoces et donc une meilleure prise en charge des patients atteints du VIH.

Nous souhaitons donc que ce type de dépistage puisse être généralisé. Le projet vise à se doter d'une infrastructure d'environ 4. Horreur, effroi, désolation, tristesse, Tous mes encouragements aussi vers celles et ceux qui, depuis hier, travaillent sans relâche et en première ligne: Plus que jamais soyons unis!

Souper organisé en collaboration avec PAC Theux. Encore un un beau succès et une magnifique ambiance. Merci à tous les participants et à l'ensemble de l'équipe pour son travail. Nos pensées vont en priorité aux victimes et à leurs proches.

Aux actes ignobles, nous répondons fermement: Ces attentats sont une meurtrissure insupportable. Nous ne nous laisserons pas faire. Depuis ans, nos libertés progressent. Libertés démocratiques fondamentales, libertés de tous les jours: Notre mode de vie libre et joyeux, on y tient comme à la prunelle de nos yeux. Face aux atrocités, il ne peut être question de céder quoi que ce soit.

Notre réaction doit être à la mesure des menaces. Nos services de police, de justice, de renseignement et de défense doivent être dotés des moyens humains et financiers nécessaires. Des moyens budgétaires pour lutter efficacement contre la violence terroriste.

Mon parti y veillera. Il soutiendra toute mesure efficace. Régions, Communautés, Etat fédéral, dans la concorde, unissons nos forces. Au-delà de nos différences politiques, intensifions collectivement nos actions en faveur de la sécurité. Tant la prévention que la répression doivent être renforcées. Faisons-le en y associant les différentes communautés du pays.

Les victimes et les familles des victimes ont le droit de comprendre. Elles ont aussi un droit de savoir. Une Europe plus forte. Une Europe qui revient aux préceptes de ses pères fondateurs: Nous devons tirer les leçons du passé. Au monde qui nous regarde, nous montrerons une Belgique exemplaire, digne et forte.

Mes chers Collègues, Un mot pour conclure, à destination de notre jeunesse. A nos enfants, je veux leur dire que notre héritage commun - la démocratie et la liberté - leur sera transmis, et transmis intégralement. Espérer encore et toujours un monde meilleur, agir pour un monde plus juste, combattre pour un monde sûr ici et là-bas. Et dire encore et encore que, plus que jamais, nous restons et resterons des amoureux de la liberté.

La semaine de 45 heures, c'est non pour le PS. Il faut au contraire privilégier le partage du travail. Nouveau cycle de conférences sur les dérives sectaires en matière de santé intitulé " La santé dans tous ses états "! Esquisse de dérapages sectaires". La suite en vidéo Ce dimanche, j'avais le plaisir d'intervenir à la tribune du 1er Mai à Verviers.

Le Gouvernement a annoncé que de nouvelles prisons seront construites, d'autres étendues. Sur le plateau de Télévesdre, j'ai eu l'occasion de passer en revue l'actualité fédérale et celle de l'arrondissement de Verviers.

De plus en plus de gens font appel à un ostéopathe et il devient donc nécessaire de mieux encadrer cette pratique. Cela représente une nouvelle corde à l'arc du Département des Affaires sociales et, pour AVISO, l'assurance de confier à un service réputé lesdites victimes. Avec l'aide du Département des Affaires sociales, AVISO va pouvoir bénéficier d'un réseau d'aides déjà existant pour mener à bien cette mission: Un phénomène qu'il connait bien puisqu'il est à l'origine d'une loi qui permet de condamner tous ceux qui profitent de la faiblesse d'une autre personne pour la manipuler.

Qu'est-ce qu'une secte en ? On fait croire au malade que son cancer est dû à un blocage psychologique remontant à son enfance. Et bien sûr, en pratiquant des séances de psychothérapie, on lèvera le blocage et on guérira son cancer! Certaines personnes désespérées y croient et stoppent leur traitement médical! Ce genre d'individus agit auprès de personnes fragilisées: Car le but ultime, c'est bien l'argent!

Mais on sait que le phénomène est en augmentation parce qu'il y a une forte hausse du nombre de questions posées à l'Observatoire des sectes. Puis nous assurons le suivi. Nous collectons et nous transmettons les informations réclamées, nous orientons vers des sources d'information. Mais nous sommes dépassés lorsqu'il s'agit d'assurer un suivi social, juridique ou psychologique. C'est pourquoi nous avons sollicité cette collaboration avec la Province de Liège et plus particulièrement l'Openado.

Il dispose, en effet, de personnel qualifié mais que nous allons bien évidemment former aux problématiques spécifiques des victimes de sectes. Suite à plusieurs rencontres entre l'asbl Aviso et le service Openado, il a été constaté que les personnes les plus touchées par le phénomène des sectes se situent dans une tranche d'âge moyenne de 25 à 35 ans. Il a donc été décidé de favoriser une collaboration avec le Département des Affaires sociales plutôt qu'avec un seul service.

Toutefois, si des situations de personnes plus jeunes sont rencontrées, le Département se réserve le droit de les orienter vers le service Openado, spécifiquement consacré aux jeunes, jusqu'à 25 ans.

Dans cet esprit, l'équipe du Département des Affaires sociales de la Province de Liège s'engage à assurer la première écoute et l'accompagnement psychologique des personnes touchées par le phénomène sectaire, à les orienter vers le réseau de services compétents et, dans le cadre de ses compétences, à donner un avis sociojuridique. Deux psychologues et une assistante sociale du Département sont actives dans le projet pour mener à bien cette collaboration.

Avec les membres de la Commission d'enquête "Terrorisme", je me suis rendu à Paris pour rencontrer les homologues français et pour rendre hommage aux victimes des attentats. Tout notre soutien aux blessés.

Toute notre sympathie pour les victimes et leurs proches. La Wallonie soutient le développement de notre région. Poursuivons notre lutte contre le terrorisme et l'obscurantisme. Préservons notre Démocratie rempart contre la haine et l'aveuglement.

Voici nos réponses aux principales questions qui se posent. Nous voulons que la réduction du temps de travail soit collective et praticable dans les entreprises et institutions. Nous proposons de définir, dans une loi, un cadre général pour la réduction du temps de travail.

Oui, mais il y aura des modulations possibles: Il faut adapter la réduction du temps de travail à la réalité de l'entreprise ou de l'institution. On puisera dans les 5 milliards si l'entreprise engage des chômeurs ou dans les 14 milliards si elle engage une personne qui ne bénéficie pas d'allocations de chômage. Nous regrettons que les réactions à notre proposition aient été des slogans et des caricatures. De tous temps, les conservateurs se sont opposés au progrès social, aux congés payés, à la semaine de 40h, à la semaine de 38h.

De tous temps, ils ont estimé que cela allait être impayable et nuire à l'économie. Pourtant, chacune de ces avancées a permis de plus en plus de bien-être, sans nuire à notre prospérité. La semaine des 4 jours suscite logiquement les mêmes débats mais elle deviendra, elle aussi, réalité. Depuis toujours, nous nous battons pour réduire le temps de travail.

En Suède, plusieurs entreprises ont décidé de réduire le temps de travail. Un premier rapport, après six mois de test, a montré des résultats très positifs chez les travailleurs qui ont réduit leur temps de travail: Caterpillar, Axa et aujourd'hui ING Nous voulons un autre partage, plus intelligent, du travail.

Je souhaiterais dédier ce Congrès à tous les travailleurs qui perdent leur emploi suite aux annonces désastreuses qui se sont multipliées ces derniers jours. Remerciements Merci à Fabienne et nos amis de la fédération de Soignies. Permettez-moi de remercier aussi les quatre intervenants qui se sont succédé ce matin à la tribune: Je voudrais également saluer nos ministres et parlementaires. Laurette et tous nos amis parlementaires veillent en particulier à protéger la Sécurité sociale et à proposer une alternative crédible.

Nous ne faiblissons pas face aux difficultés. Le sérieux est notre marque de fabrique. Le Parti Socialiste est un repère et un guide précieux face aux incertitudes. Solidarité, justice sociale et égalité, voilà les ingrédients de la recette socialiste.

Toujours plus de fric, encore plus de fric. Mes chers Amis, Notre Chantier des idées a pour vocation de mettre en avant de nouvelles réponses du PS face aux enjeux actuels. Il a aussi pour vocation de proposer un nouveau projet de société vers lequel peuvent converger les progressistes. Un projet qui trace la voie à suivre pour les années à venir! De nos jours, les travailleurs changent souvent de fonction et de statut.

Certains salariés multiplient les temps partiels et ont plusieurs employeurs simultanément. La classe moyenne Mes Chers Amis, En liaison avec le soutien aux indépendants, je voudrais rappeler le sens des actions du Parti socialiste. Nous avons accordé et nous accordons toujours la plus haute importance à sortir les personnes les plus défavorisées ou les plus exploitées des conditions parfois inhumaines dans lesquelles elles évoluent.

Je voudrais profiter de notre Congrès pour rappeler que le PS est également le Parti de la classe moyenne. Les politiques néolibérales actuelles affectent fortement et durablement la classe moyenne. Le PS, je le rappelle à certains, est le parti des travailleurs. De tous les travailleurs: A tous ces travailleurs, je dis: Un parti qui a fait ses preuves. Les Belges peuvent nous faire confiance! Les agents de la fonction publique Mes chers Amis, Je voudrais rendre un hommage appuyé aux agents des services publics.

Je voudrais rappeler que ces agents sont des enseignants, des policiers, des magistrats, des gardiens de prison, des facteurs, des infirmières et infirmiers dans les hôpitaux publics. Au fédéral, à la Région wallonne ou bruxelloise, en Fédération Wallonie-Bruxelles ou en Communauté germanophone, dans les provinces, les villes et communes, dans les CPAS.

Les agents des services publics assurentla redistribution aux citoyens des efforts fiscaux de chacun. Ils garantissent la neutralité de la fonction publique vis-à-vis de chacun.

Ils rendent la justice, éduquent nos enfants, soignent, assurent la sécurité. Ce sont eux qui incarnent la puissance publique, neutre et juste envers chaque citoyen. Ce sont eux qui, quotidiennement, assurent la solidarité entre les habitants de notre pays. Nous devons aussi améliorer les conditions de travail. Pierre Larrouturou a, avec brio et sérieux, plaidé en faveur de la réduction du temps de travail. Notre proposition est simple: Une foule de possibilités existent.

On se serait cru revenu un siècle en arrière! Mais aucun de ces pays n'a pour l'heure exprimé clairement l'intention de s'engager sur une voie qui risque fort d'être aussitôt rejetée par le gouvernement israélien. L'Administration américaine a notamment menacé début janvier de suspendre le financement qu'elle verse à l'agence des Nations unies en charge des réfugiés Unrwa. En l'absence de processus de paix, par ailleurs, rien n'empêche plus la coalition de droite au pouvoir en Israël de verrouiller un peu plus encore son emprise sur les territoires où les Palestiniens prévoient de créer leur État.

Malgré les appels lancés en ce sens par plusieurs ténors du Fatah, le parti majoritaire, ainsi que d'autres factions, le président palestinien s'est en revanche bien gardé de franchir le Rubicon. Il n'a pas évoqué la dissolution de l'Autorité née des accords d'Oslo ou la remise en cause de la coordination sécuritaire avec l'État hébreu, qui reviendrait à faire un saut de vingt-cinq ans en arrière.

Il n'a pas non plus annoncé la fin de la solution dite des deux États au profit d'un État unique au sein duquel les Palestiniens lutteraient désormais pour l'égalité des droits. Les débats du Conseil central doivent s'achever ce lundi. Chacun chez soi- Force est de reconnaitre est que vous maitrisez votre sujet et ce n'est pas un mince merite, croyez-moi!

Israël pour assurer sa survie ne renoncera donc ni au plateau du Golan, ni à la vallée du Jourdain, ni aux implantations et aux routes sécurisées en Cisjordanie. Il se pourrait même que le discours de dimanche ait été prononcé en concertation avec des dirigeants européens. Je doute que le peuple européen veuille donner de l'argent supplémentaire pour une chimère sur fond de terrorisme alors que nous subissons toujours la crise et désormais le terrorisme et bien plus lourdement qu'en Israël.

Les nominations de David Friedman, Jason Greenblatt et Jared Kushner comme acteurs principaux dans la politique américaine au Proche-Orient avait nettement indiqué la direction. Mais il est possible que la situation soit totalement différente. Un haut responsable israélien émet une autre hypothèse plausible. Le mandat britannique pour la Palestine, Conférence de San Rémo, 24 avril , confirmé par le Conseil de la Société des Nations le 24 juillet Le jour de la fête juive du Yom Kippour, les armée éyptiennes et syriennes attaquent Israël par surprise et simultanément dans le Sinaï et le Golan.

Une nouvelle fois elles seront vaincues. Cours au champ de bataille. Depuis 19 ans tous les arabes vivent avec un seul espoir: En 6 jours les armées de la coalition arabe sont défaites. Le 14 mai le royaume Uni met fin à son mandat sur la Palestine. Des populations arabes fuient les combats et les zones contrôlées par les juifs à la demande de la Ligue Arabe.

Des populations juives sont tuées et dépouillées dans les zones contrôlées par les forces arabes. Les pays arabes coalisés ont subi une lourde défaite. Israël contrôle un territoire supérieur à celui du plan initial. This could either be done by relaying surveillance data to a platform carrying weapons or by adding weapons to the surveillance system. The first option has already been used by Israel in actions against targets in Gaza and Lebanon: UAVs would patrol and identify targets and manned aircraft would fire stand-off guided missiles to attack the target.

Since the platform usually an aircraft carrying the missile was further away from the target than the UAV, there still remained a gap between target identification and the missile hitting.

It also meant that a manned platform would have to be within missile range of the target. The US, however, chose to arm the UAV itself, thereby further closing the gap between target identification and a missile hitting it, and providing the option to do all this from a distance of up to several hundred kilometres.

Adapting a rather large UAV, such as the Predator, to carry a light armament did not prove too difficult.

The Predator was modified, tested and brought into action within months. The armed Predator proved so successful that a new version was ordered almost at once. This much improved version - Predator-B MQ-9B - is now being acquired, capable of carrying up to kg of missiles or bombs as well as air-to-air missiles to defend itself against interception.

This new Predator has an endurance of almost two days. La télécommande par radio nécessite des moyens de cryptage sophistiqués des données de vol, et de transmission impossibles à détecter par exemple par des technologies d'étalement de spectre , pour que ni l'engin ni le pilote ne soient localisés par l'adversaire. Aussi, avant de transmettre ses données au pilote sur le sol terrestre, pour qu'il puisse vérifier la trajectoire de leurs UCAV ou la faire changer, ceux-ci doivent se repérer eux-mêmes automatiquement dans l'espace aérien par une coordination de plusieurs moyens de posittionnement.

Les UCAV doivent être furtifs au moyen de peintures spéciales , voler à très basse altitude et suivre le relief. Ils doivent être capables de changer brutalement d'altitude ou de direction suivant des rayons de courbure très courts pour éviter les avions de chasse adverses qui ne peuvent pas virer ou changer d'altitude aussi vite, ce qui provoque des accélérations de 10 à 20 fois celle de la pesanteur, voire plus, obligeant les organes mécaniques et l'électronique à résister à la déformation et à l'écrasement, et les ailes à résister à la rupture.

Les UCAV peuvent être autonomes volant sans l'aide d'un pilote à terre et préprogrammées mais, contrairement aux missiles ballistiques dont la trajectoire dévie peu, ces bombes volantes dévient continuellement de leur trajectoire en subissant les intempéries et doivent la corriger immédiatement par leur ordinateur de bord gérant les données de leurs capteurs.

Il s'agit alors de missiles de croisière dont la conception est parfaitement sophistiquée. Il s'agit des avions et des hélicoptères pilotés. On a vu récemment à la télévision des hélicoptères de l'armée régulière syrienne détruire des quartiers entiers de la ville d'Alep en la bombardant verticalement avec des hélicoptères immobilisés en vol stationnaire à quelques centaines de mètres d'altitude. Les avions normaux ne sont pas conçus pour larguer une charge de dizaines ou de centaines de kilogrammes en piqué sur une cible précise comme l'étaient les bombardiers monomoteurs en piqué au cours de la seconde guerre mondiale Stukas alllemands, AT6 américains, Zeros japonais Ces anciens avions disposaient de systèmes de basculement de la bombe pour éviter qu'elle ne touche l'hélice au moment de son largage et possédaient des blindages pour éviter les tirs d'armes légères à basse altitude.

Ils étaient aussi très robustes pour pouvoir résister à la très forte accélération pesant sur la structure et sur les ailes en remontant brutalement pour reprendre de l'altitude, mais ils sont très vite devenus obsolètes car ils étaient moins rapides et moins maniables que les chasseurs qui les éliminaient, d'autant que, dès la fin de la guerre, sont apparus des chasseurs à réaction capables d'éliminer tout avion à hélice.

De par leur nature ambivalente, les biens à double usage relèvent tout d'abord du droit commercial. En effet, leur usage initial est présupposé civil. Dès lors on considère le contrôle de ces biens comme relevant en partie des règles du commerce international. Toutefois, en raison des risques sécuritaires et stratégiques qu'ils représentent, une entorse à ces principes reste possible, quand elle n'est pas tout simplement prévue.

Ainsi le contrôle et les restrictions à l'exportation des biens à double usage semblent s'inscrire en contradiction avec les principes fondamentaux du droit international économique. Toutefois, ces accords ont prévu des mesures dérogatoires pour certaines catégories de biens. Les commerces des biens culturels, des armes ou des biens à double usage sont autant de catégories qui sont soumises à des contrôles pouvant représenter une barrière au commerce international.

Cependant, ces dérogations sont soumises à conditions. Par ailleurs, le champ de ces exceptions est défini: C'est cette dérogation qui fonde les principes légaux du contrôle international des biens à double usage:. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée: C'est donc l'article XXI b ii qui fonde la base légale du contrôle des biens à double usage en autorisant tout pays membres de l'OMC à exercer un contrôle dérogeant aux principes fondamentaux de libre échange sur les biens destinés directement mais aussi indirectement à des fins militaires.

Le contrôle de ces exportations ne consiste donc pas à une véritable entorse aux principes de libre échange mais à une nécessaire adaptation à des impératifs stratégiques. En effet, si le libre-échange est un des principes centraux des relations internationales, il n'en constitue pas la clef de voûte.

Les intérêts sécuritaires, stratégiques et de défense des Etats, mais aussi de la communauté internationale, priment sur la pure et simple libre circulation des marchandises.

Par ailleurs, comme on le verra par la suite, la stricte interdiction des exportations reste l'exception dans le contrôle des biens à double usage.

Ainsi, ces flux ne sont pas interdits mais encadrés et contrôlés, ce n'est donc pas une dérogation totale aux principes de libre échange en méconnaissance des enjeux commerciaux et industriels mais un cadrage pour motifs impérieux de sécurité internationale dont l'ONU, notamment, a défini les contours.

Si les principes juridiques commerciaux desquels relève le contrôle des biens à double usage ont été abordés, il s'agit désormais de se pencher sur la dimension seconde de ces biens et l'aspect sécuritaire de leur contrôle.

En effet, le maintien de la paix et de la sécurité internationale est une mission du conseil de sécurité, dont la France est un membre permanent depuis sa création en , à la suite de la conférence de San Francisco. Les décisions prises par le conseil de sécurité doivent être acceptées et appliquées par les Etats membres article 25 de la Charte ONU , ce qui en fait des outils d'harmonisation précieux aux yeux de l'ONU.

C'est plus particulièrement le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et la résolution du 28 avril , prise par le Conseil de Sécurité, qui entendent instituer un contrôle des biens à double usage au niveau mondial. Toutefois il apparaît que ce régime général de contrôle n'est pas forcément le cadre d'action le plus efficace.

Le contrôle pour motifs sécuritaires des exportations de biens à double usage relève d'une volonté diplomatique et politique des Etats exprimée à travers le conseil de sécurité et l'ONU. Ainsi, l'article 41 prévoit que des mesures n'impliquant par le recours à la force peuvent être prises par le Conseil de Sécurité. Dès lors les Etats peuvent être amenés, sur décision du conseil de sécurité, à contrôler voir interdire les exportations de biens sensibles, tels que les biens à double usage, vers des destinations dites à risques.

Les Etats identifient des pays jugés à risques et décident de contrôler les exportations des biens sensibles vers ces pays dans le cadre d'embargos. L'exemple des résolutions du Conseil de Sécurité visant l'Iran depuis illustre l'usage fait par l'ONU de l'article 41 chapitre VII de la charte pour contrôler ces biens. Cette volonté est par la suite réaffirmée par la résolution qui complète la résolution en plaçant sous embargo les biens à double usage énumérés par une circulaire mise à jour en à laquelle l'article 13 de la résolution fait référence.

Le conseil de sécurité a donc jugé nécessaire d'encadrer strictement le commerce des biens à double usage au même titre que celui des armes conventionnelles. De plus, la résolution instaure un contrôle strict des biens listés par les résolutions et , en autorisant, à son article 16, les Etats membres à s'en saisir et à procéder à leur neutralisation au cours d'inspections réalisées, elles, en vertu des législations nationales article Dernièrement, ce contrôle a été remis en cause, bien que maintenu, dans le cadre des négociations autour du nucléaire iranien.

Si la France semblait très réticente à l'assouplissement de ce contrôle, il est apparu que ces sanctions étaient potentiellement discutables, notamment pour les Etats-Unis. En effet, la dernière réunion de mars à Lausanne a laissé présager une avancée sur la levée des sanctions. Ainsi, à travers ces résolutions et l'exemple de l'embargo iranien, il apparaît que le contrôle international des biens à double usage relève tout d'abord d'une volonté politique et sécuritaire et s'applique en priorité à des zones ciblées et jugées à risque.

La mise en place d'une régulation ad hoc est ici nécessaire pour encadrer les transferts de ces biens vers l'Iran et une liste exhaustive de biens est dressée pour l'application de ces textes. On n'est donc pas face à une régulation internationale de droit commun des biens à double usage mais à des mesures ponctuelles et spécifiques d'embargo dans le cadre de négociations diplomatiques et liées au contexte géostratégique.

Cette résolution prône ainsi la non-prolifération, le multilatéralisme et la coopération pour lutter efficacement contre les nouvelles menaces identifiées.

Ceci marque, à l'époque, un revirement de la politique diplomatique américaine. Dans un objectif d'efficience, elle engage un renforcement du volet coercitif et répressif en complément des actions majoritairement préventives des précédents traités de non-prolifération. Toutefois, que ce soient par les résolutions , ou dans le cas iranien, ou la résolution qui instaure un régime général de contrôle, l'ONU ne fait que poser les bases du contrôle.

Celui-ci relève en dernier ressort du droit interne des Etats et son efficience dépend en grande partie de sa transposition en droit interne. C'est d'ailleurs pour cette raison que la résolution portait création du Comité , au sein du Conseil de Sécurité, chargé de contrôler et d'assister les Etats dans la mise en oeuvre des obligations découlant du texte Les textes internationaux posent donc des cadres de contrôle généraux qui permettent une harmonisation des normes de contrôle, notamment à l'aide d'organe tel que le Comité , mais restent subordonnés à la transposition en droit interne de ces normes et à la réalisation d'un contrôle dépendant exclusivement des Etats.

C'est pourquoi certains Etats ont jugé nécessaire de s'entendre sur des normes de contrôle communes plus précises. C'est dans cette optique qu'ont été créés les différents régimes multilatéraux de contrôles des exportations RMCE , dont l'Arrangement de Wassenaar.

L'Union Européenne est un acteur central dans la mise en place de ce contrôle. C'est donc assez naturellement que cet enjeu a finalement pris des dimensions communautaires. En effet, la mise en place de régimes internationaux présente des avantages particuliers qui se montrent toutefois limités. L'adoption d'une base commune de contrôle et d'une définition partagée du champ de contrôle est nécessaire à la mise en place d'un cadre effectif de régulation.

Toutefois, il s'avère que cette harmonisation peut se révéler insuffisante, particulièrement au sein d'une Union douanière telle que l'Union Européenne.

La libre circulation des marchandises, consacrée par l'article 28 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne TFUE , ex-article 23 TCE, nécessite une coordination poussée en matière d'encadrement des biens à double usage.

Sans normes spécifiques communes, la non-participation d'un seul Etat membre aux régimes de contrôle précités rendrait les efforts des autres pays membres inutiles.

C'est donc la compétence exclusive de la Commission en matière douanière et commerciale article 3. Néanmoins, ce contrôle n'a pas été évident à instaurer. En effet, l'ouverture des frontières européennes le 1er janvier supposait l'adoption d'un régime commun et spécifique. Mais celui-ci avait d'abord échoué du fait d'un équilibre précaire entre les objectifs de sécurité et de compétitivité.

Car si l'UE est compétente en matière commerciale, ses prérogatives sécuritaires sont, elles, plus incertaines. Or les biens à double usage s'inscrivent à la croisée de ces deux enjeux. Cependant, l'UE a mis en place un système de contrôle dès les années , en refondant son action sur des bases légales conformes à la jurisprudence communautaire, sans abandonner la dimension sécuritaire et politique à travers le cadre fixé par le Conseil. La base du cadre de contrôle européen en matière de biens à double usage a d'abord était incertaine.

C'est la nature ambivalente des biens contrôlés et la dualité des motifs de réglementation qui avaient initialement posé problème à la Cour. L'UE, et a fortiori la Commission, n'ayant aucune compétence normative formelle en matière de défense et de politique étrangère, celle-ci restant l'exclusivité des Etats membres, le cadre de contrôle a dû être refondu sur des bases légales stables.

C'est donc en se basant sur les prérogatives de l'Union en matière commerciale, dans une logique fonctionnaliste, que ce contrôle a été élaboré, sans toutefois abandonner sa dimension diplomatique et sécuritaire, comme on le verra notamment à travers l'exemple russe.

L'Union Européenne, avant d'être un espace politique ou citoyen commun, est un espace économique intégré ayant rassemblé des pays européens autour de politiques commerciales et douanières communes. La suppression des droits de douanes, la mise en place de tarifs douaniers communs avec les pays tiers et la quasi-exclusivité en matière commerciale de la commission ont fait de l'UE un acteur incontournable en matière de politiques économiques et commerciales extérieures.

C'est pourquoi, au moment de s'intéresser à la réglementation communautaire en matière d'exportation, il paraît nécessaire de poser le cadre institutionnel qui le précède. En effet, le TFUE, à son article alinéa 2 ex-art. Cet article est la première base légale des règlements communautaires qui encadrent le contrôle des biens à double usage. Les institutions de l'Union sont donc compétentes pour légiférer et encadrer la politique commerciale communautaire.

C'est bien la réglementation communautaire en matière commerciale qui cadre le contrôle des biens à double usage. Celui-ci s'applique de façon uniforme à l'ensemble du territoire de l'Union 30 et entend unifier les procédures douanières, notamment les systèmes électroniques avec le nouveau texte. Ce code s'appliquant à l'ensemble des marchandises relevant des traités communautaires, il vise donc à encadrer et harmoniser le volet pénal sanctionnant les infractions aux normes de contrôle des biens à double usage.

La commission européenne, notamment à travers la direction générale fiscalité et union douanière TAXUD , est donc l'acteur communautaire de référence chargée des missions douanières.

Ces missions relèvent de trois grands axes principaux: Or le développement de règles et de normes sécuritaires est la plus récente des grandes tendances à l'oeuvre dans la reconfiguration de ces missions C'est donc sur les textes destinés à faciliter le commerce entre les membres de l'Union, mais aussi avec les pays tiers, que la réglementation sur les exportations des biens à double usage se fonde tout d'abord.

Mais ce contrôle repose aussi sur un volet plus sécuritaire des textes communautaires. A son article 21, le Traité sur l'Union Européenne liste les objectifs de l'action extérieure de l'UE. Parmi ceux-ci, on retrouve à l'alinéa 2 c , la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale.

Si les gouvernements nationaux exercent toujours un contrôle indépendant sur les questions de politique étrangère et de défense, ils collaborent pour élaborer une politique étrangère et de sécurité commune la PESC et c'est le Conseil qui est le cadre principal de cette coopération gouvernementale.

Ainsi, l'article TFUE autorise le Conseil à adopter, à la majorité qualifiée, des mesures de restrictions commerciales sur proposition du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission.

L'UE s'est donc dotée de quelques moyens d'actions diplomatiques. Cette possibilité de sanctions s'inscrit dans la volonté de mettre en place une ligne diplomatique commune. Toutefois, elle reste soumise à l'accord des Etats, à travers la compétence spécifique du Conseil sur cette question.

En effet, contrairement aux mesures commerciales, les mesures relevant de la PESC ne sont pas une compétence exclusive de la Commission et restent soumises au vote des Etats membres.

De ce fait, c'est plus dans une dynamique d'harmonisation que d'intégration que s'élabore la ligne sécuritaire commune. Dans ce document, l'UE identifie la prolifération des armes de destruction massive, et des technologies et connaissances à double usage, comme une menace croissante pour la paix et la sécurité. Cette stratégie recommande donc un renforcement du multilatéralisme d'un contrôle basé sur les régimes multilatéraux, tel Wassenaar.

Elle préconise par ailleurs un recours à des sanctions dans le cadre du droit international, notamment le Chapitre VII de l'ONU, en cas de manquements graves. Enfin, au point Cette stratégie pose les bases politiques, plus que juridiques, du contrôle des biens à double usage. Ce plan d'action général, puis cette stratégie spécifique, témoignent de la volonté du conseil organe inter- gouvernemental d'inscrire l'aspect sécuritaire au coeur des politiques communautaires.

Ces deux textes font office de cadre politique à l'action de l'Union en matière sécuritaire. Ils sont d'ailleurs évoqués au rang de ses considérants par la Commission au moment de rédiger les règlements encadrant le contrôle des biens à double usage Si la CJCE avait refusé, en , de considérer une politique de régulation des exportations basée à la fois sur les compétences commerciales et sécuritaires de l'Union, le cadre fixé par le Conseil, à travers ces stratégies, permet d'induire une politique de contrôle aux bases légales commerciales et au cadre plus diplomatique et sécuritaire.

Ainsi les règlements en matière de contrôle sont basés sur le droit commercial européen et s'inscrivent dans une politique sécuritaire inter-gouvernementale au sein de l'Union. De plus, cette position commune permet de contraindre les Etats membres à respecter leurs engagements en les exposant à des sanctions politiques et diplomatiques.

C'est dans le cadre de cette volonté politique que les Etats membres, à travers le Conseil, ont décidé de mettre au point un régime de sanctions spécifique et contraignant portant sur les exportations communautaires à destination de la Russie.

Ainsi, à la suite des évènements survenus en Ukraine, l'UE a entendu mettre en place des sanctions diplomatiques à l'encontre de la Russie. Après avoir gelé des actifs de hauts dignitaires russes, l'UE a adopté une batterie de sanctions beaucoup plus restrictives.

Elle a désiré affirmer l'uniformité de sa politique diplomatique vis-à-vis de la Russie. Plutôt que de prendre des sanctions dans le cadre de l'ONU impossibles au vu du droit de veto russe , ou unilatérales, les Etats membres ont préféré adopter une ligne commune sous le sceau de l'UE.

Ainsi, l'UE, à travers ces sanctions commerciales et sécuritaires, a affirmé sa volonté de mettre en place une diplomatie cohérente au niveau communautaire. Le contrôle, voire l'interdiction, de l'exportation des biens à double usage est donc un outil mobilisé par l'UE dans sa politique commerciale et diplomatique. Il est à noter que l'UE avait déjà adopté des dispositions visant à interdire des exportations de biens à double usage à destination de pays jugés sensibles.

Les relations diplomatiques des Etats membres avec certains pays, comme l'Iran ou la Corée du Nord, avaient poussé à l'adoption de positions communes déterminant des sanctions qui s'étaient traduites par des règlements de restrictions aux exportations.

Les Etats membres ont donc interdit ces exportations en se basant sur des règlements antérieurs qui définissent et catégorisent les biens à double usage et leur modalité de contrôle et d'exportation au niveau communautaire.

Le Conseil y fait régulièrement référence et base la mise en place de ces sanctions sur les normes qu'ils établissent. L'action de l'Union européenne. Un champ de contrôle commun à travers l'Annexe I L'Union Européenne, dans sa volonté de constituer un espace douanier homogène et harmonisé, a mis en place plusieurs systèmes de normes et de contrôle.

L'objectif était de réussir à implanter des cadres normatifs unifiés régissant l'ensemble des transactions intra et extra-communautaires. Dans cette optique, elle a élaboré des règlements visant à généraliser un certain nombre de pratiques et modalités de contrôle des biens à double usage.

La mise en place de ce cadre commun s'est construite pas à pas afin d'aboutir au régime le plus exhaustif, le plus compréhensif et le plus efficient possible. A cette fin, plusieurs règlements sont venus encadrer la définition de la notion de biens à double usage et son champ d'application.

Ce sont ces règlements et le champ des biens et pratiques qu'ils encadrent qu'il s'agit désormais d'étudier puisqu'ils servent de base aux politiques précédemment évoquées.

Bien que plus descriptive, cette partie est nécessaire pour mieux appréhender la réalité opérationnelle de ce contrôle. Dénoncé par la Cour dans des arrêts de pour son fondement juridique trans-pilier et sa trop grande complexité, ce régime avait donc été abandonné pour être remplacé dès par ce règlement.

Celui-ci visait à harmoniser les différentes dispositions prises jusqu'à alors. L'ambition affichée était, en effet, de rendre ce contrôle, déjà en place à l'époque du COCOM, homogène à l'échelle communautaire.

Il traduisait la volonté de la part des Etats membres de se conformer à leurs engagements internationaux et de contrôler efficacement les transactions la communauté européenne et les pays tiers.

Le règlement s'est donc attaché à donner une définition élargie des biens entrant dans la catégorie des biens à double usage renvoyant les pays membres à son Annexe I40 qui liste l'ensemble des biens soumis à ce contrôle dans une ambition exhaustive.

Cette annexe reprend les biens listés par les régimes de contrôle internationaux notamment l'arrangement de Wassenaar au niveau communautaire, c'est la liste de base des biens soumis à contrôle, divisés en dix catégories. L'UE s'est par ailleurs attachée à couvrir l'ensemble des procédés d'exportations en y incluant les exportations intangibles vers les pays tiers.

Ainsi, les transactions effectuées par courriers électroniques, télécopies ou téléphone sont tombées sous le contrôle institué par ce règlement. Ces connaissances n'existant pas nécessairement sous forme matérielle, elles peuvent être exportées de manière dématérialisée vers des pays tiers. En , l'UE s'est donc dotée, à travers ces textes, d'instruments de contrôle qui lui permettent de contrôler un grand nombre d'activités, de biens et de transactions dans le cadre du contrôle des biens à double usage.

L'intérêt de cette refonte réside notamment dans la redéfinition de certains types d'activités liés au commerce des biens à double usage et à la mise à jour de l'Annexe I, base du contrôle des Etats membres, face aux innovations technologiques dans le domaine. Le but était de maintenir le contrôle effectif en prenant en compte de nouveaux biens et pratiques échappant au règlement précédent, et pourtant extrêmement sensibles.

Cette révision a permis d'introduire les transits de biens à double usage aux activités contrôlées. L'article 6 précise donc qu'un Etat membre peut interdire le transit de ces biens s'ils sont susceptibles de figurer sur la liste de l'Annexe I mise à jour ou s'ils relèvent des mesures visées aux articles 4 et 8.

Ces biens sont contrôlés en raison de leur passage sur le territoire de la communauté européenne, il n'est pas nécessaire qu'il soit exporté depuis un pays membre. C'est donc un élargissement du champ du contrôle communautaire et une lecture extensive de la territorialité de son champ de compétence. Le règlement a étendu ce contrôle à la prestation de services liés aux biens à double usage. L'article 7 permet le contrôle de fourniture de services, à condition qu'elle n'implique pas de mouvement transfrontalier de personnes.

C'est donc un contrôle étendu aux activités de personnes en rapport avec l'exportation de biens à double usage Le courtage est plus précisément contrôlé au nom de l'article 5 du règlement qui le définit comme tel:. C'est-à-dire qu'une entité ou une personne établie au sein de l'Union Européenne organisant une transaction entre des Etats extra-communautaires sont susceptibles d'être sujettes à ce contrôle. Le bien n'a pas besoin de transiter physiquement par le territoire communautaire dès lors que le contrôle porte sur la prestation d'un service et non le bien en question.

C'est d'ailleurs une autorisation spécifique de courtage qui est nécessaire, et non une licence d'exportation. Ce contrôle est rendu possible par la territorialité du service rendu, mais si l'entité est implantée dans un Etat tiers, l'UE n'est pas compétente. Enfin, le règlement est venu clarifier la notion des exportations intangibles de technologies à double usage. En effet, il s'est avéré difficile de situer avec certitude la destination de certaines de ces exportations, notamment un courrier électronique.

Dès lors toutes technologies duales rendues accessibles à des acteurs extra-communautaires par le biais de serveur intranet ou internet est susceptible de contrôle. C'est donc un champ de contrôle extrêmement élargi. Dans un souci d'efficacité et de cohérence, l'UE a engagé plusieurs remises à jour du cadre de contrôle, la dernière étant celle de Dans son avis, le Conseil insiste sur la nécessité de continuer les efforts jusqu'alors fournis en matière de contrôle des exportations intangibles, notamment sur les technologies, et d'inclure les technologies de surveillance et d'informations au régime de contrôle.

Désormais, donc, les biens relatifs à la sécurité de l'information font partie de l'Annexe I, catégorie 5, partie II, et sont, à ce titre contrôlé par les Etats membres et soumis à un régime de licence. C'est là tout l'enjeu de ces différentes listes et règlements évoqués jusqu'ici. Ils servent de base aux Etats membres pour mettre en place un système de contrôle qui se traduit, notamment, par l'attribution spécifique de licences permettant les transactions liées aux biens ici listés.

Ainsi, s'il est nécessaire d'avoir une idée des différents biens et activités soumis à ce contrôle et du caractère très évolutif de cette base, il s'agit désormais de s'intéresser aux procédures de contrôle qui en découlent. La seule harmonisation de la nomenclature des biens à double usage ne constitue pas une garantie suffisante et nécessaire à une harmonisation effective du contrôle.

C'est pour cette raison que l'UE, si elle se base sur l'arrangement de Wassenaar pour arrêter la liste des biens qu'elle soumet à contrôle, a entendu doter les Etats membres de procédures communes. Dans cet objectif, elle a mis en place un procédé d'autorisation d'exportation obligatoire et harmonisé.

Une uniformisation du système d'attribution des licences était nécessaire. En effet, l'UE se doit de se conformer à ses objectifs commerciaux de facilitation de la libre circulation des marchandises et de libre-échange. Un particularisme national dans l'attribution des licences d'exportation aurait créé des complications administratives aux exportations, sans évoquer les risques sécuritaires déjà évoqués précédemment.

La mise en place d'un système commun de licences a permis de fluidifier les échanges et de fournir des garanties aux producteurs.

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