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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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Technologies de l'information et de la communication (TIC: transcription de l'anglais information and communication technologies, ICT) est une expression, principalement utilisée dans le monde universitaire, pour désigner le domaine de la télématique, c'est-à-dire les techniques de l'informatique, de l'audiovisuel, des multimédias, d'Internet et des . Mahamat Zene Cherif, Ministre des affaires étrangères, de l'intégration africaine et de la coopération internationale de la République du Tchad, prend la parole à la soixante-treizième session de l'Assemblée générale des Nations Unies.

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1. Généralités. a. En envoyant une candidature et une photo, le participant confirme et accepte la validité de ces conditions. b. La participation est volontaire et gratuite.

Elle exige notamment que des critères objectifs précisent les circonstances dans lesquelles une action spécifique peut être instituée. Le projet de loi prévoit de créer un nouvel article L. Il prévoit ainsi en premier lieu que les offres réservées aux salariés ne sont organisées que pour des cessions de participation significatives, à la fois en termes de pourcentages cédés du capital et en montants et renvoie à un décret le soin de fixer ces seuils.

Enfin la modification des articles L. De même la nouvelle rédaction des articles L. Les modifications des articles L. Le projet modifie les articles L. Il vise également à introduire dans le code de la mutualité un nouvel article imposant, pour les mutuelles, unions ou fédérations employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, plus de mille salariés, la présence obligatoire de deux représentants des salariés avec voix délibérative.

Il habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de ces régimes de retraite.

Le délai de transposition de cette directive expire le 29 décembre Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code monétaire et financier. En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet. Non, je paramètre les cookies. Mon compte Se déconnecter S'identifier Merci de saisir vos courriel et mot de passe pour vous identifier.

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Les collectivités locales investissent dans la formation sur les TIC pour améliorer la compétitivité des entreprises de leurs territoires [ 48 ]. Les mêmes outils de TIC sont utilisés aussi bien dans le domaine professionnel que dans le domaine privé, ce qui entraîne à la fois un brouillage de la frontière entre ces deux domaines et une stimulation pour se doter de ces outils de TIC [ 49 ] , [ 50 ] , [ 51 ]. La distribution des dépenses par les ménages a sensiblement évolué avec une part croissante de dépenses pour les TIC, même dans les milieux populaires, avec en conséquence une réduction d'autres types de dépenses par exemple, réduction d'achats de journaux , de magazines , de CD Ce phénomène a été analysé par l'agence Aravis [ 53 ] à partir des statistiques sur les dépenses des ménages.

Les résultats montrent que [ 54 ]: Les terminaux des TIC à haut débit ordinateurs personnels et téléphones 3G sont de plus en plus utilisés pour la radio et la télévision en lieu et place des terminaux traditionnels spécifiques à chaque catégorie d' audiovisuel. La possibilité de voir des émissions de télévision en mode différé catch-up TV ou replay et d'écouter des émissions de radio en mode différé par le téléchargement podcast augmente considérablement la gamme de ce qu'on peut voir ou entendre.

En particulier, les jeunes de 14 à 24 ans veulent pouvoir consommer leurs émissions préférées n'importe quand, n'importe où et sur n'importe quel écran [ 57 ]. Le streaming est de plus en plus utilisé, ce qui fait reculer le téléchargement illégal [ 58 ]. Des projets sont réalisés pour utiliser les TIC pour lutter contre l'isolement des séniors, par exemple le projet Monalisa [ 59 ].

La possibilité d'intervenir en temps réel dans les débats et forums apporte un nouveau degré de participation des consommateurs. Grâce au web 2. La rapide augmentation de la capacité des processeurs loi de Moore et la rapide augmentation de la capacité des artères de transmission avec la généralisation des fibres optiques ont entraîné une chute des coûts unitaires des services de communications et surtout une généralisation progressive des systèmes d' accès à Internet à haut débit.

La numérisation de toutes les informations de toute nature: Cette caractéristique est d'autant plus importante que ces infrastructures sont caractérisées par des coûts fixes élevés et des coûts marginaux faibles. Cela a entraîné un profond bouleversement des modèles économiques des opérateurs de télécommunications. En quinze ans, le marché des TIC a été bouleversé, d'abord avec l'essor phénoménal de la téléphonie mobile et de l'Internet fixe à haut débit, puis récemment avec l'Internet mobile à haut débit, ce qui caractérise l'étape majeure de la convergence des technologies du traitement de l'information et de la communication.

L'évolution des coûts des systèmes des TIC et le développement de la concurrence avec l'émergence nouveaux fournisseurs de service ont favorisé l'essor spectaculaire des offres commerciales des services de l'information et de la communication. Cet essor est caractérisé par des bouquets de service avec des tarifs forfaitaires abordables incluant généralement des appels téléphoniques illimités, un accès à l'Internet à haut débit et un accès à des chaînes de télévision [ 61 ].

L'objectif des opérateurs de télécommunications n'est plus de vendre des minutes de communications, mais de la bande passante et des services à valeur ajoutée. La part des revenus des opérateurs de télécommunications venant de la téléphonie vocale est en baisse constante alors que la part des revenus venant des services de données et de l'Internet est en hausse constante. Au nivaux économique, les indicateurs des TIC sont divisés en quatre grandes catégories: Ces quatre grandes catégories mentionnées sont l'objet des résultats de recherche obtenus par le Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement lancé en juin Il est donc important que le développement des TIC soit mesuré par un ensemble d'indicateurs prenant en compte tous les éléments essentiels des TIC et l'accès aux services Internet à haut débit en particulier.

Le nombre total d'internautes dans le monde passera, toujours selon les estimations, le cap des 2,7 milliards fin Dans les pays en développement, il aura plus que triplé entre et pour dépasser le chiffre de 1,8 milliard [ 62 ].

Et rien ne semble devoir arrêter la croissance future du trafic IP: Cette croissance phénoménale est alimentée par l'augmentation du nombre de personnes et d'appareils connectés et par la généralisation de contenus en ligne abondants, diversifiés et, dans la plupart des cas, gratuits [ 62 ].

Parallèlement, à l'heure actuelle, l'internet haut-débit reste financièrement inaccessible pour les pays en développement [ 63 ]. De même que l'accès à internet reste aussi inaccessible aux personnes en situation d' illectronisme , ceci pose le problème de la fracture numérique. L' UIT Union Internationale des Télécommunications est l'institution spécialisée des Nations unies pour les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication TIC.

L'UIT fournit le système de statistiques sur les TIC qui est le plus complet et le plus fiable en raison des contributions des ministères et autorités de régulation de tous les pays membres [ 64 ]. Les statistiques collectées et distribuées par l'UIT sont relatives aux domaines suivants:.

Le site de l' UIT fournit un ensemble de définitions des concepts et des indicateurs caractérisant les Technologies de l'Information et de la Communication [ 65 ] , [ 66 ] , [ 67 ]. Par ailleurs, l'UIT commercialise une base de données sur support informatique ou sur support papier fournissant les données historiques annuelles pour une centaine d'indicateurs caractérisant les TIC pour les pays membres de l'UIT [ 75 ].

En , il y avait plus de 2,4 milliards de téléphones cellulaires, tablettes et PC vendus dans le monde. De plus, au cours de la même année, millions de tablettes ont été achetées et millions d'ordinateurs portables. Cette structure a été lancée en juin , et se compose des membres suivants: L'objectif de ce Partenariat est d'homogénéiser le choix des indicateurs fondamentaux relatifs aux TIC et de proposer des définitions standard de façon à éviter l'incohérence des appellations et des définitions des indicateurs publiés précédemment à travers le monde et selon les différentes institutions.

Cette homogénéisation est indispensable pour garantir des comparaisons pertinentes des différents pays à une date donnée et une standardisation permet de garantir un suivi pertinent des données historiques d'un pays sur une période donnée. Liste des indicateurs fondamentaux relatifs aux TIC [ 76 ]. Cet indice a été mis au point par un ensemble d'institutions internationales et un rapport annuel est publié par l' UIT pour actualiser les résultats [ 77 ].

On y trouve la valeur de l'IDI de chaque pays et ses composantes essentielles. La Commission européenne est autorisée à emprunter 60 milliards d'euros, milliards apportés par les États à travers la création d'un Fonds européen de stabilité financière et milliards apportés par le FMI.

Les milliards des États seront empruntés par un instrument spécial Special Purpose Vehicule grâce aux garanties des États participants [ ] , et serviront à acheter de la dette des pays menacés. Toutefois, cette garantie peut aller jusqu'à milliards pour compenser la non-participation de certains pays non euro [ ]. La France apporte des garanties de 90 milliards d'euros [ ].

Si les Britanniques ont refusé de s'associer au mécanisme estimant que c'était l'affaire des pays de la zone euro [ ] , la Pologne et la Suède bien que non euro ont accepté de participer [ ].

Dès dimanche matin la Fed avait ouvert des lignes de crédit aux banques centrales afin d'éviter qu'elles manquent de dollars [ ]. Le Fonds européen de stabilité financière qui était un instrument temporaire a été remplacé par le Mécanisme de stabilité financière MSF. Cet instrument a été créé par un traité signé le 2 février par les 17 pays de la zone euro [ ].

Le MSF a été inauguré le 8 octobre à Luxembourg et est aujourd'hui pleinement opérationnel. Il est à noter toutefois que le FESF restera actif dans la gestion des prêts en cours accordés à la Grèce, l'Irlande et le Portugal [ ]. Le 10 mai, la BCE décide de permettre aux banques centrales de la zone d'acheter de la dette publique et de la dette privée sur les marchés secondaires. En décembre , la BCE qui a acheté pour 72 milliards d'obligations d'État demande une augmentation de capital [ ].

Le 16 décembre, le Conseil des gouverneurs décide d'augmenter de 5 milliards d'euros le capital de la BCE pour le porter à 10,76 milliards en plusieurs étapes s'étalant jusqu'à la fin de l'année [ ]. Les vingt-sept ministres des Finances se sont mis d'accord le 15 mars sur une réforme du pacte de stabilité dans le but de renforcer la discipline budgétaire et d'éviter un endettement excessif [ ].

Leur déclenchement, autrefois très politique et soumis au bon vouloir des États, sera plus encadré, plus automatique, de façon à accroître leur crédibilité. Cet aménagement se heurte à des critiques de certains députés du parlement européen:. Lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro du 11 mars , il a été décidé de créer une coordination renforcée des politiques économiques intitulée pacte pour l'euro l'idée avait été initialement proposée par l'Allemagne sous la dénomination pacte de compétitivité.

Ce pacte sera soumis aux pays non euro lors du Conseil européen du 24 mars afin de leur permettre de s'y joindre éventuellement. Ce pacte repose sur quatre règles directrices: Pour ce faire, chaque chef d'État ou de gouvernement devra prendre des engagements concrets chaque année auprès de ses pairs qui assureront le suivi des réalisations [ ]. Le pacte vise les quatre objectifs suivants [ ]:. Laurence Boone voit également deux autres points importants dans cet accord, à savoir que les États de la zone Euro ont choisi d'avancer indépendamment de l' Union européenne et que l'architecture de l'accord fait que les propositions de réforme ne viendront pas de la commission européenne mais des États eux-mêmes.

Pour Laurence Boone, il s'agit d'une innovation importante car, de la sorte les pays se sentiront responsables de l'euro ce qui n'était pas le cas jusque-là [ ]. Mais tout le monde n'est pas aussi positif. Un accord a été conclu le 28 novembre Lors du Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro du 11 mars [ ] il a été décidé:.

Lors d'une réunion des chefs d'États et de gouvernement du 30 janvier , il a été décidé que le MES entrerait en fonction en juillet [ ]. En octobre , les chefs d'État et de gouvernement tentent de stabiliser la zone euro quand il devient de plus en plus évident d'une part que la dette grecque doit être diminuée et que les banques doivent être recapitalisées. Au cours du mois de septembre un bras de fer oppose le FMI qui pousse à la recapitalisation des banques d'une part, et la France qui s'y refuse d'autre part.

Le mercredi 19 octobre, Nicolas Sarkozy rencontre Angela Merkel en marge des cérémonies organisées pour le départ de Jean-Claude Trichet de la Banque centrale européenne. Le président français voudrait que le FESF soit transformé en banque et qu'il puisse se refinancer sans limite auprès de la BCE [ ]. Angela Merkel fait savoir à ses partenaires de la zone euro que la cour constitutionnelle exige que toute décision soit validée par le parlement et que donc lors de la réunion du 23 octobre, aucune décision ne pourra être prise [ ].

Après des négociations le dimanche 23 octobre, le parlement allemand est consulté et un accord assez large est trouvé sur le cadre dans lequel Angela Merkel doit négocier.

Cadre qui ne prévoit pas que le FESF soit transformé en banque mais qui prévoit par contre un effacement par les créanciers privés d'une partie de la dette.

Les députés ont insisté sur la limitation des garanties allemandes et sur l'indépendance de la BCE [ ]. Pour Éric Le Boucher , l'accord ne s'occupe pas assez de croissance. Selon lui, pour cela, il faudrait s'attaquer à l'absence d'une politique macro-économique commune et aux divergences entre pays. Par ailleurs, comme d'ailleurs d'autres observateurs, il est inquiet par la création d'un mécanisme annexe au FESF ouvert à la Chine qui pourrait conduire à réduire l'indépendance de l'Europe [ ].

Pervenche Berès a soulevé les risques concrets de cet appel à la Chine: Le premier ministre Georges Papandréou face au mécontentement populaire et à ce qu'il perçoit comme un abandon de souveraineté décide de soumettre l'accord à referendum [ ]. Il abandonnera l'idée quatre jours plus tard quand la classe politique grecque, prenant conscience que les autres pays envisagent sérieusement la sortie de la Grèce de la zone euro [ ] , se prononce contre ce projet et envisage un gouvernement d'union nationale [ 58 ].

Ce traité donne un droit de regard à la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles d'or qui devraient être mises en place dans les États de la zone euro. Au-delà de ce seuil, des mécanismes de correction seront automatiquement déclenchés. Les pays de la zone euro, comme le souhaitait la France, se réuniront seuls au moins deux fois par an.

Parallèlement, un système de coordination des politiques budgétaires appelé semestre européen a été mis en place. Avec pour base juridique, le six-pack , un ensemble législatif le rendant contraignant pour l'ensemble des États membres , le semestre européen a pour objectif principal de tendre vers une Union économique et monétaire UEM plus approfondie et plus intégrée, capable de mieux résister aux chocs économiques internationaux, développer une économie prospère à long terme objectifs repris dans la stratégie Europe et maitriser aux mieux les finances publiques de l'ensemble des États membres.

Le six-pack prévoit entre autres un système de décisions et de sanctions financières graduelles applicables par les instances européennes aux États membres [ ] , [ ] , [ ].

Réunis lors du Conseil européen des 28 et 29 juin [ ] , les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont décidé de mettre en place, avant la fin de l'année, un mécanisme commun de supervision des banques. Ils ont demandé à la Commission européenne de faire une proposition en ce sens [ ]. Une fois ce système en place, le Mécanisme européen de stabilité MES pourrait recapitaliser les banques directement, sans que cela pèse sur la dette des États membres [ ].

Ce nouveau système pourrait être en place début Les chefs d'État et de gouvernement ont également, lors de la même réunion, prévu une recapitalisation du secteur bancaire espagnol, l'aide financière étant apportée par le fonds européen de stabilité financière FESF en attendant la mise en place effective du MES.

Le gouvernement espagnol a obtenu que le MES ne soit pas considéré comme un créancier prioritaire, afin de rassurer les autres investisseurs qui pourraient acheter la dette du pays [ ]. La Finlande, les Pays-Bas et l'Allemagne sont en faveur d'une restructuration de la dette grecque car ils voudraient que ce ne soit pas seulement les contribuables qui prennent in fine les risques.

La BCE et les banques s'opposent à l'idée de restructuration. En effet, cela voudrait dire que la Grèce ferait défaut et surgit alors le spectre de la faillite de la banque Lehmann Brothers lors de la crise bancaire et financière de l'automne et du mouvement de panique dont elle aurait été la cause [ ] , [ ].

En août , d'après la Banque des règlements internationaux BRI , les banques françaises sont exposées pour un total de , milliards de dollars aux cinq États européens les plus endettés [ ].

En Grèce une partie du peuple manifeste et s'oppose à l'austérité qui lui est demandée [ ]. Si, dans une perspective fédérale, il est décidé de plus en plus de faire racheter de la dette par des institutions européennes, alors c'est l'ensemble des citoyens européens qui vont devenir les garants des dettes par le biais de leurs impôts.

Sinon le retour de bâton des électeurs sera terrible [ ]. Le 14 novembre , à l'appel de la Confédération européenne des syndicats , une journée de mobilisation contre l'austérité rassemble plusieurs centaines de milliers de grévistes et de manifestants dans les 23 pays concernés [ ]. À l'occasion de cette crise, selon Pisani-Ferry [ 39 ] , la zone euro a montré des limites: C'est dans ce contexte que le débat sur la gouvernance économique a été rouvert.

Dans les années , deux options s'étaient opposées. D'un côté celle qui a prévalu, d'un pacte de stabilité avec une surveillance multilatérale assez faible, reposant sur l'idée que si chacun gérait bien ses finances publiques et son économie les choses iraient bien [ ]. D'un autre côté, certains tel Jacques Delors , prônaient également le respect du pacte mais dans le cadre d'une zone euro plus proactive [ ] , s'inscrivant dans le cadre d'une coopération renforcée.

Pour rendre cette clause crédible des économistes du Centre for European Policy Studies ont envisagé la création d'un Fonds monétaire européen qui à la fois inclurait un mécanisme de gestion des crises auquel contribueraient les États à risque, un mécanisme de "défaut ordonné" afin d'éviter les comportements de passager clandestin et ouvrirait la possibilité d'exclure un pays qui ne respecterait pas les règles.

Côté français, on insiste plutôt sur la façon de relancer l'économie européenne de façon concertée. C'est ainsi que l' institut Montaigne plaide pour l'émission d'Eurobonds destinés dans un premier temps à financer des investissements stratégiques de long terme franco-allemands [ ]. Michel Barnier , commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, a déclaré le 30 avril qu'il réfléchissait à la création d'une agence de notation européenne [ ].

Des économistes et des journalistes économiques estiment que, pour partie, les politiques refusent de voir les réalités économiques. Certains économistes préconisent le remplacement de la monnaie unique par une monnaie commune qui serait alors une position de repli et une étape vers une monnaie unique après harmonisation des économies [ ]. Au-delà se pose la question de savoir si la Grèce , l' Irlande voire le Portugal ne souffrent que d'une crise de liquidité ou s'ils ont des problèmes de solvabilité.

S'ils n'ont que des problèmes de liquidité, le fonds européen peut y pourvoir. S'ils ont des problèmes de solvabilité, c'est-à-dire que, structurellement, ils ne peuvent pas faire face à leurs engagements, il faudra penser à des restructurations de la dette.

Daniel Cohen , au contraire insiste sur le fait que si un pays faisait défaut cela provoquerait un risque systémique. Angela Merkel , quant à elle, insiste sur la nécessité de ne pas faire supporter les risques liés aux dettes souveraines uniquement aux États mais d'impliquer aussi les prêteurs. Cette position a fait l'objet d'un accord franco-allemand et d'une certaine façon cela a inquiété les marchés [ ]. Dans les deux cas, il s'agit de faire supporter par les prêteurs les conséquences de leurs prêts risqués.

D'autre part, la crise de la dette en zone euro a montré à quel point les institutions devront prendre en compte l'aversion au risque des ménages, et ses canaux de transmission, qui a joué un rôle important ces dernières années dans les économies européennes [ ].

Peu après, l'éditorialiste du quotidien Les Échos a dénoncé l'incidence normative des notations: Et cette influence ne vient pas d'elles, mais des régulateurs nationaux et internationaux, qui ont truffé leurs textes de références à leurs notes" [ ]. Martin Wolf , quant à lui, n'apprécie pas que les Irlandais aient tentés de sauver leurs banques en prenant en charge leurs dettes. Pour les mécanismes de sortie solidaire de la crise, deux grandes voies se font face: En Allemagne des voix s'élèvent pour la constitution d'un euro du Sud et d'un euro du Nord [ ] , l'ancien chancelier allemand Helmut Schmidt regrettant, pour sa part, que la Zone Euro n'ait pas été limitée à un petit nombre de pays [ ].

A l'heure actuelle je serais un peu moins dur et plus nuancé dans mon approche du cas Ronald Bernard. Les textes juridiques et réglementaires utilisent la locution communications électroniques.

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