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Département des Affaires économiques

votre avocat.

Le marché de la peinture se sépare en deux volets: celui des œuvres connues, classées, déjà jugées par l'histoire et dont la valeur est bien connue, et celui des œuvres contemporaines, plus sujet aux découvertes soudaines et aux effets de mode. a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus: des producteurs qui sont la variable d’ajustement du reste de la filière

Source : http//www.cheuvreux-notaires.fr

Avec le développement d'Internet et du WEB 2. Par contre [ 2 ] , une fracture numérique géographique s'est développée avec les pays en développement où l' accès à internet à haut débit est hors de la portée de la plupart des ménages. Un grand nombre d'internautes, via des sites, des blogs ou des projets tels que le projet encyclopédique Wikipédia ajoutent de l'information à l'internet. Les emplois de la filière nécessitent de plus en plus de compétences de communication, de marketing et de vente, la technique n'étant qu'un support de la communication et d'organisation.

Cela entraîne de nombreuses modifications dans les profils professionnels recherchés par les entreprises selon l'Observatoire International des Métiers Internet, qui analyse les profils et les compétences recherchés par le marché de l'emploi en Europe [ 4 ].

Les usages des TIC ne cessent de s'étendre, surtout dans les pays développés, au risque d'accentuer localement la fracture numérique et sociale ainsi que le fossé entre les générations. De l' agriculture de précision et de la gestion de la forêt traçabilité des bois pour lutter contre le trafic , au contrôle global de l'environnement planétaire ou de la biodiversité , à la démocratie participative TIC au service du développement durable en passant par le commerce, la télémédecine , l'information, la gestion de multiples bases de données, la bourse , la robotique et les usages militaires , sans oublier l'aide aux handicapés dont les aveugles qui utilisent des synthétiseurs vocaux avancés ainsi que des plages braille éphémère , les TIC tendent à prendre une place croissante dans la vie humaine et le fonctionnement des sociétés.

Certains craignent aussi une perte de liberté individuelle effet Big Brother , intrusion croissante de la publicité ciblée et non-désirée… [ 6 ]. Les prospectivistes s'accordent à penser que les TIC devraient prendre une place croissante et pourraient être à l'origine d'un nouveau paradigme civilisationnel, avec peut être une évolution des TIC vers les NBIC Nanotechnologies, biotechnologies, informatique et sciences cognitives.

Il fait l'objet de différentes définitions selon le point de vue de la source utilisée ou selon l'époque de la définition en raison du brouillage progressif des frontières des domaines concernés et de l'évolution rapide des techniques avec la convergence numérique. La définition des TIC reste particulièrement floue: Les technologies de l'information et de la communication sont des outils de support au traitement de l'information et à la communication, le traitement de l'information et la communication de l'information restant l'objectif, et la technologie, le moyen.

Le dictionnaire Larousse définit les technologies de l'information et de la communication comme étant un " ensemble des techniques et des équipements informatiques permettant de communiquer à distance par voie électronique câble, téléphone, Internet, etc.

Mais cette définition se limite à la convergence de l'informatique et des télécommunications en vue de communiquer et ne tient pas compte de l'impact de la convergence numérique dans les multimédias et l'audiovisuel. Cette définition est beaucoup plus complète que la précédente en tenant compte de la convergence numérique dans son ensemble. Elle reflète davantage le point de vue des institutions internationales qui considèrent les technologies de l'information et de la communication comme étant l'intégration des techniques des télécommunications, de l'informatique, des multimédias et de l'audiovisuel [ 9 ].

La diffusion rapide des accès à l'Internet à haut débit a permis une explosion des usages des services audiovisuels qui prennent une importance accrue dans le concept des TIC, non seulement au niveau de la communication, mais aussi au niveau de la gestion des informations et des connaissances et au niveau de leur diffusion. Cette extension du concept des TIC est à l'origine de nombreux débats en raison de l'importance de son impact sur la société.

Selon une convention internationale fixée par l' OCDE , les technologies de l'information et de la communication TIC englobent les secteurs économiques suivants [ 10 ]:. L'avènement de l'Internet et principalement du Web comme média de masse et le succès des blogs , des réseaux sociaux , des wikis ou des technologies Peer to Peer confèrent aux TIC une dimension sociétale.

De nombreux internautes, quant à eux, considèrent l'Internet comme une technologie de la relation TR: Joël de Rosnay a repris cette expression dans La révolte du pronétariat: Le concept de technologies de l'information et de la communication est à rapprocher de celui de société de l'information en raison de leur impact sur le fonctionnement de la société.

Mais les définitions fournies [ 11 ] sont généralement floues ou équivalentes à celles des TIC. Parfois il s'agit de distinguer les technologies basées sur l'Internet par opposition aux télécommunications traditionnelles. Parfois, il s'agit de distinguer les plateformes du web 2. Le sigle NTIC est source de confusion car il ne fait l'objet d'aucune définition officielle par les institutions internationales responsables de ce domaine alors que le terme de TIC ou ICT en anglais y est défini comme étant l'intégration des technologies des télécommunications, de l'informatique et des multimédias [ 13 ].

L'utilisation des moteurs de recherche montre que le sigle NICT , traduction de NTIC en anglais, est très rarement utilisé en dehors de la traduction de documents d'origine francophone et qu'il est plutôt fait mention de l'évolution rapide de ce domaine en permanence. Cela montre qu'il n'est pas utile d'établir des catégories rigides pour distinguer ce qui est nouveau de ce qui ne l'est pas.

Cette distinction n'est pas sans poser des problèmes aux autorités chargées de la réglementation et de la régulation du fait de la convergence des technologies des télécommunications et de l' Internet [ 15 ]. Cette convergence permet un usage croissant de la diffusion de la télévision et de la radio par Internet grâce aux technologies à haut débit [ 16 ]. On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique [ 17 ].

À noter que dans le document cité en référence, les termes de TIC ou Technologies de l'Information et de la Communication ne sont pas mentionnés. Les sigles anglais correspondant sont IT , pour information technology et ICT pour information communication technology , le sigle NICT , pour new information and communication technology étant beaucoup plus rarement utilisé [ 18 ].

Dans le système éducatif français , on évoque plutôt les technologies usuelles de l'information et de la communication TUIC et les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement TICE. Les TIC jouent un rôle majeur dans la compétitivité des entreprises et dans l'efficacité des administrations et des services publics santé, éducation, sécurité. Les TIC sont devenus également un enjeu crucial pour la production et la diffusion des biens culturels.

Un rapport des Nations unies insiste sur l'impact de la convergence des TIC: Par exemple France Telecom est devenue également un distributeur de chaînes de télévision et de musique. Dans les années et 90, les réseaux étaient spécialisés par domaine et il fallait différents systèmes de transmission et parfois différentes infrastructures pour la téléphonie, la transmission de données entre ordinateurs, la radio et la télévision.

Maintenant les réseaux en technologie IP à haut débit sont communs pour toutes les formes de service et les octets de la téléphonie sont acheminés par les mêmes routeurs sur les mêmes artères que les octets des consultations des sites Internet, des transferts de fichiers, du streaming de vidéos ou du courrier électronique [ 26 ] , [ 27 ].

Dans les années , un ordinateur servait essentiellement au traitement de texte et au calcul avec un tableur. Puis dans les années il a servi aussi au courrier électronique et aux présentations par diapositives. Un ordinateur était donc clairement un équipement informatique. La convergence numérique est particulièrement illustrée par les nouveaux terminaux téléphoniques appelés smartphones.

Ils contiennent plus de capacité en mémoire et de puissance de calcul que les ordinateurs personnels des années et même Ils permettent de prendre des photos et des vidéos avec des performances équivalentes à de bons appareils de photos ou caméscopes des années Ils sont utilisés comme des baladeurs pour écouter de la musique enregistrée ou voir des images ou des vidéos enregistrées.

Apple développe aussi sa propre suite bureautique iWork, en concurrence directe avec Microsoft Office. Les services de l'information et de la communication sont regroupés en différentes catégories dont les plus connues sont:.

Selon un rapport Votre cloud est-il Net? En , en France, une charte a engagé les opérateurs développer le réseau tout en économisant l'électricité, et améliorer la récupération et le recyclage des matériels informatiques [ 40 ].

De à , les unités centrales desktop vendues ont légèrement diminué leur consommation d'énergie, de même que les écrans, alors que la consommation des portables augmentaient légèrement [ 41 ]. L' empreinte environnementale des TIC est très importante, puisqu'elles nécessitent pour leur fabrication une très grande quantité de matériaux, en particulier de métaux.

Le nombre de métaux de la table de Mendeleïev sollicités pat la fabrication des TIC est ainsi passé de 10 dans les années à 60 dans les années Pendant cette période, la demande de l'industrie des TIC en métaux a triplé. Le PNUE a publié en la composition d'un ordinateur personnel fixe, et l'Öko Institute a fait une étude équivalente en pour les ordinateurs portables [ 42 ]. Le développement des activités tertiaires au détriment des activités primaires et secondaires dans les pays industrialisés a augmenté les besoins de traitement de l'information et de communication des entreprises [ 43 ].

De nombreuses petites et moyennes entreprises PME ont participé à cette étude [ 45 ]. Croissance, emplois et productivité dans le secteur tertiaire: L'augmentation du niveau d'éducation a favorisé l'utilisation d' ordinateurs personnels et de logiciels plus ou moins complexes par un pourcentage croissant de la population [ 47 ]. Les collectivités locales investissent dans la formation sur les TIC pour améliorer la compétitivité des entreprises de leurs territoires [ 48 ].

Les mêmes outils de TIC sont utilisés aussi bien dans le domaine professionnel que dans le domaine privé, ce qui entraîne à la fois un brouillage de la frontière entre ces deux domaines et une stimulation pour se doter de ces outils de TIC [ 49 ] , [ 50 ] , [ 51 ].

La distribution des dépenses par les ménages a sensiblement évolué avec une part croissante de dépenses pour les TIC, même dans les milieux populaires, avec en conséquence une réduction d'autres types de dépenses par exemple, réduction d'achats de journaux , de magazines , de CD Ce phénomène a été analysé par l'agence Aravis [ 53 ] à partir des statistiques sur les dépenses des ménages.

Ainsi, différents recours sont à la disposition du contribuable: L'Avocat Fiscaliste, par son expérience en procédures fiscales, saura proposer des stratégies pérennes, minimisant ainsi le risque de contrôle fiscal.

Dans la cadre de sa mission, votre Avocat fiscaliste saura renseigner vos déclarations fiscales en conformité avec la loi tout en préservant vos intérêts, minimisant ainsi le risque de contrôle fiscal.

En sa qualité de professionnel du droit, il assurera notamment aux transactions immobilières une sécurité juridique particulière, et veillera scrupuleusement aux intérêts de ses clients dans le cadre des négociations. En outre, les Avocats mandataires en transactions immobilières ont mis en place des supports de présentations réservés aux offres immobilières d'avocats.

Ainsi, nos produits en vente pourront, entre autres, être présentés sur les supports suivants: Ordre des avocats de Marseille ; - Réseau national des offres immobilières d'avocats: Par domaine Conseil en droit des societes Constitution de societes Statut et pouvoir du dirigeant Approbation des comptes decisions collectives des associes Groupe de societes Cession d'actions et de parts sociales Cession de fonds de commerce Entreprises en difficultes.

Ainsi, votre Avocat se fait fort de vous assister tout au long de la vie juridique de votre entreprise. Il saura mettre en place la structure adaptée à votre activité, alliant sécurité juridique et optimisation fiscale.

Il aura encore pour mission de vous assister dans les négociations préalables à vos opérations juridiques acquisition, bail commercial, cession de fonds Constitution de societes Lors de la constitution d'une société, il incombe aux futurs associés de choisir la structure la plus adaptée à l'activité projetée, parmi un large panel: Chacune de ces structures offre des avantages propres, et conditionnera la responsabilité des associés, leur rapport, le régime d'imposition de l'activité, le statut du dirigeant ainsi que les modalités de leur rémunération.

Le premier acte juridique de la société est constitué par les statuts sociaux contrat de société. Les statuts représentent la charte entre associés, d'où découle les droits et obligations de chacun d'eux, l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.

Les statuts devront donc être rédigés avec beaucoup de soin afin d'éviter de lourds contentieux. En effet, nous constatons que de nombreux contentieux entre associés pourraient être évités avec une rédaction plus rigoureuse des statuts. Notamment, il convient d'être vigilant dans la rédaction de certaines clauses, comme les clauses de cession de parts, d'agrément, des clauses relatives aux décisions collectives ou au contrôle des dirigeants. Sur un plan formel, la constitution d'une société est subordonnée à des foramlités légales que le Cabinet effectuera en votre nom.

Statut et pouvoirs du dirigeant Le choix du statut du Dirigeant social est intimement lié à la société dans laquelle il exerce ses fonctions. Par exemple, le Gérant majoritaire d'une SARL relévera du régime des travailleurs indépendants, et le Gérant minoraitaire du régime des salariés, le Président d'une SAS relévera toujours du régime des salariés.

Le statut du Dirigeant est donc une question à ne pas négliger tant les conséquences fiscales diféreront: Par ailleurs, le Dirigeant est le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, à l'égard des tiers, en toutes circonstances au nom de la société.

En interne, le Dirigeant verra ses pouvoirs être plus ou moins restreints par le contrôle des associés, ou au bénéfice de différents organes adjoints directeurs généraux, directoire, conseil de surveillance, conseil de direction. La constitution d'une société à direction unique ou collégiale dépendra de l'objectif poursuivi par ses fondateurs. Le Dirigeant, dans l'exercice de ses fonctions, peut voir sa responsabilité civile, fiscale ou pénale engagée, y compris dans le cadre des procédures collectives liquidation judiciaire.

Ainsi, un conseil avisé à ses côtés s'avérera salvateur dans bien des cas. Approbation des comptes L'examen des comptes annuels, leur approbation ou leur modification doivent faire l'objet d'une décision collective des associés aux conditions et délais prévus dans les statuts. La procédure d'approbation des comptes répond à un formaliste strict tant légal que conventionnel. Les associés doivent notamment se réunir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

L'organe de direction doit, notamment, faire établir et arréter les comptes sociaux, convoquer les associés, présenter un rapport de gestion contenant des informations adaptées à l'activité de la société, présenter les charges non-déductibles, proposer l'affectation du résultat que l'assemblée des associés décidera de distribuer ou de conserver en réserve.

Cette liste d'obligation étant, bien entendu, non exhaustive. Une procèdure d'approbation irrégulière pourra entraîner la nullité de la décision d'assemblée générale, l'indemnisation du ou des associés lésés, et la responsabilité de l'organe de direction. Notre Cabinet aura pour mission d'accompagner le Dirigeant dans la mise en oeuvre de la procédure d'approbation des comptes annuels, et à son issue, de procéder à l'accomplissement des formalités légales obligatoires.

Décisions collectives des associés Pour les décisions autres que celles portant sur l'approbation des comptes annuels, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Il en sera ainsi , par exemple, pour toutes modifications relatives à l'objet social, à la dénomination sociale ou du siège social.

Enfin, les associés peuvent soumettre certaines décisions de gestion importantes à leur autorisation préalable par le biais d'une clause statutaire spécifique: Lorsque de telles opérations seront envisagées, il incombera à l'organe de direction de réunir l'assemblée générale des associés dans les conditions et délais prévus par la loi et les statuts, afin de recueillir leur consentement.

Notre Cabinet aura pour mission d'accompagner le Dirigeant tout au long de ces procédures, et d'accomplir les formalités pour le compte de la société. Groupe de sociétés Un groupe de sociétés est constitué par plusieurs sociétés ayant leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers, dont l'une, la société mère holding , exerce un contrôle sur les autres filiales et fait prévaloir une unité de décision.

La prise de participation d'une société dans une autre répondra à une volonté de gestion patrimoniale holding pure , ou à une prise de contrôle en vue d'exercer une influence et une politique commune sur les sociétés filles holding animatrice. Au surplus, la création d'un groupe de société présente certains d'avantages juridiques, économiques et fiscaux lors d'opérations diverses, d'achats - vente d'entreprise, de remontés de capitaux, d'investissment,etc.

La mise en place de montages juridiques en vue de la réalisation d'une ou plusieurs activités constitue un moyen d'optimisation fiscale à risque, dès lors que l'attention de l'administration fiscale sera attirée.

Notre Cabinet se fait fort de vous assiter dans la constitution du groupe de sociétés, dans la mise en place des conventions entre sociétés, dans un but d'optimisation économique et fiscale, et de sécurisation juridique et fiscale. Cession d'actions et de parts sociales Les cessions de parts sociales et d'actions de sociétés sont des actes quotidiens de la vie économique. Elles représentent des enjeux financiers importants et, depuis quelques années, font l'objet d'un contentieux abondant, spécialement lorsqu'elles tendent à la transmission d'entreprises.

Or, ces opérations sont souvent rendues complexes par la nécessaire coordination de matières diverses: L'opération d'acquisition pourra être précédée d'un avant-contrat compromis de vente , dans le but, soit de réaliser un audit de l'entreprise, soit la recherche de capitaux, ou encore d'étaler l'acquisition sur plusieurs années par tranches successives. L'acte devra être rédigé avec une particulière attention afin délimiter les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties: En outre, la cession des actions et parts sociales devra répondre aux conditions de fonds et de forme légales et statutaires en la matière, notamment en ce qui concerne l'obtention des agréments.

Notre Cabinet d'Avocats se fait fort de vous assister pour toutes opérations de transmission d'actions ou de parts sociales, pour la négociation, la rédaction de l'acte ou l'accomplissement des formalités. Il est une composante essentielle du patrimoine des entrepreneurs. La cession d'un fonds de commerce est une opération courante, mais souvent difficile.

Après avoir arrétés une évaluation précise du fonds de commerce, et envisagés les conséquences fiscales de l'opération, il incombera au Cédant et à l'Acquéreur de définir précisément leurs obligations et responsabilités dans un acte prélable appelé compromis de vente de fonds de commerce, mentionnant toutes conditions à lever dans un but de sécurité juridique: Une fois les conditions levées, les parties seront prêtes à réiterer la cession aux termes d'un acte définitif matérialisant, le plus souvent, le transfert de propriété.

Une fois l'acte réalisé, il conviendra de procéder aux formalités légales en la matière, et au séquestre du prix de vente pendant une durée suffisante permettant aux éventuels créanciers de faire valoir leur créance, dont compris les oragnismes sociaux et fiscaux. La présence d'un Avocat rompu à l'exercice paraît donc indispensable, tant les enjeux et les responsabilités peuvent être importants.

Notre Cabinet d'Avocats se propose de vous assister à tous les stades de la cession d'un fonds de commerce, de la négociation à l'accomplissment des formalités légales. Entreprises en difficulté La complexité inhérente à la qualité de débiteur, les risques de défaillance en chaîne entre entreprises en difficulté, et les conséquences souvent dramatiques en termes d'emploi ont conduit le législateur à multiplier les procédures collectives. Il existe, à ce jour, pas moins de 3 procédures judiciaires qui peuvent être appliquées: La procédure de sauvegarde: La procédure de redressement judiciaire concerne les débiteurs qui sont en cessation des paiements et dont l'entreprise est suceptible d'être redressée après adoption d'un plan de redressement plan de continuation.

La procèdure de liquidation judiciaire est également applicable aux débiteurs en cessation des paiements, mais dont l'ampleur des difficultés rend impossible toute continuation de leur entreprise. Le législateur a aménagé en outre les mesures pouvant être prises contre les Dirigeants, afin de mieux distinguer ceux malchanceux et ceux dont la responsabilité devrait être engagée.

La complexité des normes en la matière imposera la présence de conseils spécialisés à leur côté afin d'optimiser les conditions et les effets de l'ouverture d'une procèdure collective. Fraude fiscale La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics.

C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour. Selon l'article du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.

Toutefois, seule l'administration fiscale dispose de l'opportunité des poursuites, après demande d'avis de la Commission des Infractions Fiscales CIF. Les peines ont été portées, en , à 7 ans d'emprisonnement et 2.

La qualité de la défense est particulièrement importante dans ce type d'affaires, tant l'échelle des peines est grande. Notre Cabinet traite ces dossiers à la fois sous l'angle fiscal et pénal, faisant intervenir deux Avocats, chacun spécialisés dans l'un et l'autre des domaines. Enfin, notons que le mis en cause peut être condamné pénalement alors que les rectifications fiscales sont abandonnées devant le juge administratif, et inversement.

Blanchiment de fraude fiscale Le délit de blanchiment de fraude fiscale a été mis en application afin de permettre au Procureur de la République de poursuivre là où l'Administration n'entendait pas le faire. Il en résulte que, dans de nombreuses affaires, le parquet poursuit alors que l'administration s'était accordé avec le contribuable.

Au surplus, au nom de l'indépendance des procédures, le contribuable peut être poursuivi et condamné devant le juge pénal, alors que les rectifications fiscales ont été abandonnées par l'Administration ou annulées par le juge administratif. Aux termes de l'article du Code pénal, le délit de blanchiment est constitué par le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou par le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le délit suppose donc l'existence d'une infraction préalable, ici, le délit de fraude fiscale ; et seul le Parquet doit en apporter la preuve, car il n'est pas nécessaire que l'accusé ait fait l'objet d'un redressement fiscal préalable effectué par l'Administration fiscale.

La défense du mis en cause sera donc fondé à la fois sur l'existence de l'infraction préalable et sur l'infraction principale. Abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Les dirigeants de PME sont, de fait, confrontés à une législation stricte en la matière, le délit d'abus de biens sociaux ABS étant constitué quelle que soit la somme détournée ou les conditions d'exercice de gestion.

A titre d'exemple, le délit sera constitué lorsque le dirigeant se fera octroyer par la société des rémunérations excessives au regard des capacités de trésorerie de celle-ci, ou lorsque le compte courant d'associé se retrouverait débiteur. Le délit d'abus de biens sociaux, réprimé par les articles L pour les SARL et L pour les SA du Code de commerce, est punis d'un emprisonnement de cinq ans et Parmi les peines complémentaires, le Dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer, dont la durée peut varier suivant les cas, et une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Abus de confiance L'abus de confiance est définit comme le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui personnes physiques, ou sociétés , des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis, et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

En résumé, il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, souvent le propriétaire. L'abus de confiance se différencie du vol dans la mesure où l'origine de la détention est régulière ex. En vertu de l'article du code pénal, l'auteur d'un abus de confiance encoure une peine de 3 ans d'emprisonnement et En cas de poursuite pour délit d'abus de confiance, il conviendra d'axer la défense sur la réalité du détournement, notamment par une analyse minutieuse des éléments matériels retenus, et sur la conscience de se comporter comme le propriétaire, et non comme simple détenteur précaire.

Dans ce type d'affaire, notre Cabinet collabore systématiquement avec Me Aymeric THAREAU, afin de mettre en place la meilleure défense pour nos Clients, tant en droit pénal qu'en droit de l'entreprise.

Distributions de dividendes fictifs Le délit de distribution de dividendes fictifs est une infraction ancienne et grave du droit des sociétés, résultant de l'article L du Code de commerce.

Ce délit suppose deux conditions préalables, à savoir d'une part une absence d'inventaire ou un inventaire frauduleux, et d'autre part la constitution de dividendes fictifs. Les sanctions pénales sont particulièrement lourde en la matière puisque les Dirigeants et leurs complices encourent une peine de prison de 5 ans, et 1.

Accès employeurs

La convergence numérique est particulièrement illustrée par les nouveaux terminaux téléphoniques appelés smartphones. Le respect de cette obligation devra être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité.

Closed On:

Exceptionnellement les rachats peuvent être suspendus. Taux européen au jour le jour qui remplace le TMP Taux moyen pondéré depuis le 4 janvier

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