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Une banque ayant reçu une somme d'un souscripteur en vue d'une augmentation de capital d'une SARL, a versé ce montant sur un compte d'affectation spéciale, puis a procédé à un virement sur le compte courant de la société. mypictgallery.tk est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

On distingue deux principaux types de gouvernance: En gouvernance politique, on parle de gouvernance mondiale ou globale, de gouvernance territoriale ou locale en fonction des échelles de gouvernance abordées.

Ce terme, dérivé de gouverner , est issu du latin gubernare , qui est emprunté au grec kubernâo , racine qu'on retrouve dans le terme cybernétique. Il est resté dans la langue anglaise, où il est apparu dans un contexte très différent à partir des années C'est donc à partir du secteur privé qu'a resurgi cette notion, qui désignait alors un mode de gestion des firmes fondé sur une articulation entre le pouvoir des actionnaires et celui de la direction.

La première étape correspond à la révolution libérale des années , entraînant une nouvelle façon de penser le politique. Des auteurs comme Guy B. Peters , Donald j. D'autres travaux évoquent moins la notion de crise de l'État que celle de sa transformation. Des auteurs comme Bob Jessop ou encore Neil Brenner réfèrent les modifications de la puissance publique actuellement à une série d'évolutions macro-sociologiques et macro-économiques qui ont affecté la centralité de l'État et de ses institutions dans le pilotage et la régulation politiques.

Les travaux de Patrick Le Galès ou encore de Bernard Jouve en se centrant sur les collectivités locales villes, métropoles, région ont permis de mesurer de la portée et les limites de tels changements qui affectent l'ordre politique actuel. Savoir si la gouvernance penche du côté de la mainmise des entreprises et des intérêts particuliers ou du côté d'une ouverture et d'un mode de décision moins hiérarchique est l'objet d'âpres débats entre spécialistes.

Elle est supposée rendre les sociétés plus facilement ou harmonieusement gouvernables. Elle suppose donc aussi un système qui ne surexploite pas ses ressources et qui soit capable de résilience notion de développement durable. C'est donc aussi une théorie de la régulation sociale , qui pour fonctionner doit être déclinée à toutes les échelles de gouvernement. Ainsi on parle de gouvernance locale , de gouvernance urbaine , de gouvernance territoriale , de gouvernance européenne , et de gouvernance mondiale: La manière dont fonctionnent les institutions a une incidence sur la résilience de l'environnement.

Dans le passé, beaucoup de communautés et sociétés ont pu affronter, durant plusieurs siècles, d'importants changements de leur environnement. Les changements importants et brutaux sont plus difficiles à supporter.

Certains chercheurs estiment [ 6 ] que les conditions environnementales idéales d'une bonne gouvernance sont et seront de plus en plus rares à cause de problèmes nouveaux et critiques, tels que les pollutions globales ou transfrontières, la surpêche , la déforestation tropicale à grande échelle, et le dérèglement climatique qui concernent de très grande échelle, et qui peuvent se développer rapidement et sous l'influence de facteurs pour lesquels l'échelon local n'a pas de prise à lui seul.

Pour ce chercheur indépendant,. Par une approche interprétative, qui s'attache à relever les intentions et l'histoire des acteurs, il est relevé l'importance des groupes de pression. En effet, dans les démocraties modernes il est nécessaire de tenir compte de leur fonctionnement, en plus de celui des institutions gouvernementales, pour décrire la notion de gouvernance.

Par exemple, dès , l'analyse de James Bryce sur le commonwealh américain consacre peu de place aux institutions, pour décrire principalement les opinions publiques et les partis politiques. Dans L'État social de la France , Jean-François Chantaraud présente la gouvernance comme l'ensemble des règles et méthodes organisant la réflexion, la décision et le contrôle de l'application des décisions au sein d'un corps social [ 15 ].

Le premier texte associant gouvernance et nécessaire protection transversale de la nature est la charte mondiale de la nature, proclamée par les nations unies en Les sommets de la terre , dix et vingt ans plus tard Sommet de la Terre à Rio puis Sommet de la Terre à Johannesburg , en seront deux des nombreuses suites.

Par cette charte l'ONU intègre notamment la reconnaissance des générations futures et de leurs besoins environnementaux et une exigence de réparer l'environnement dégradé à la hauteur de ses potentialités naturelles. L'endettement mondial important issus des années explique en partie l'intervention croissante des Institutions de Bretton Woods dans la détermination des politiques publiques des pays endettés.

Cette réflexion s'accompagne d'un désir de légitimer les conditionnalités de plus en plus complexes mises en avant [ 17 ] , [ 18 ]. Ainsi, la transparence, l'accès à l'information, l'État de droit, la responsabilisation, et la gestion taille du secteur public sont toutes des caractéristiques liées à une bonne gouvernance [ 17 ].

C'est ainsi que, pour la Banque mondiale, la gouvernance recouvre les normes, traditions et institutions à travers lesquelles un pays exerce son autorité sur le bien commun , dans une optique de développement. La Commission européenne a fait inscrire sa propre notion de gouvernance dans le Livre blanc de la gouvernance européenne [ 20 ]. Le Traité de Lisbonne contient désormais également le terme de gouvernance à l'article 15 et l'article La gouvernance des entreprises a subi ces dernières années d'importantes transformations avec une massification et une internationalisation de l'actionnariat.

Ces transformations se traduisent par une évolution significative du fonctionnement et du rôle des principales institutions du gouvernement des entreprises: Pierre-Yves Gomez propose l'hypothèse d'une démocratisation du gouvernement des entreprises pour structurer de tels changements.

En France, en mai , le principe de l'auto-régulation en la matière est retenu: La notion de gouvernance est-elle irrémédiablement polluée par ses origines? Il est de toute façon trop tard pour bannir un mot dont l'usage s'est généralisé, mais du moins peut-on rester lucide sur son ambivalence sémantique car c'est justement cette ambivalence qui nous permet d'entrer dans l'analyse de ce qui est propre à la gouvernance associative: Contrairement à une croyance largement répandue, la démocratie ne fait nullement partie de l'ADN de l'association selon la loi de Cette dernière rattache le droit des associations aux principes du droit civil et non à ceux du droit public et encore moins du droit constitutionnel.

Le mouvement associatif s'est cependant développé en se référant aux idéaux démocratiques, même si les associations s'en sont parfois écartées en pratique. Certes, cette modification pourra permettre dans de rares cas qu'une résolution suscitant des abstentions nombreuses puisse tout de même être adoptée, ce qui ne serait pas le cas en l'état du droit.

La présente mesure a suscité une très large approbation de la part des représentants des milieux économiques entendus par votre rapporteur. De plus, votre rapporteur rappelle que cette mesure a été préconisée par le rapport de juillet du groupe de travail de l'Autorité des marchés financiers, présidé par M.

Approuvant cette mesure de clarification, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement COM prévoyant, outre une précision rédactionnelle, une application différée dans le temps des nouvelles règles de prise en compte des abstentions des actionnaires dans les assemblées générales prévues par le présent article, dans un souci de clarté juridique des votes des assemblées générales devant statuer sur l'exercice en cours à la date de promulgation de la loi.

Cette modification serait applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi. Votre commission a adopté l'article 21 ainsi modifié. L'article 22 de la proposition de loi, à l'instar de son article 16, vise à corriger une erreur de référence, portant sur un article aujourd'hui abrogé du code de commerce, ainsi que cela a été exposé supra à l'article Cette référence concerne les incompatibilités qui sont applicables au commissaire, appartenant à la profession de commissaire aux comptes, chargé d'évaluer la valeur d'un bien d'une certaine importance appartenant à un actionnaire et acheté par la société dans les deux ans suivant son immatriculation, en vue de prévenir tout risque de conflit d'intérêts.

Par cohérence avec la modification apportée à l'article 16 concernant les incompatibilités du commissaire à la transformation, en cas de transformation d'une société quelconque en société par actions, votre commission a adopté un amendement COM présenté par son rapporteur supprimant ce renvoi, les règles déontologiques applicables à la profession de commissaire aux comptes définies au livre VIII du code de commerce ayant vocation à s'appliquer à cette mission légale particulière.

Votre commission a adopté l'article 22 ainsi modifié. Issu de l'adoption par votre commission d'un amendement COM présenté par son rapporteur, l'article 22 bis de la proposition de loi tend à simplifier les obligations de publication d'informations des sociétés cotées, en leur permettant de regrouper dans un document de référence unique toutes les informations qu'elles sont légalement tenues de publier. À cette fin, il crée un nouvel article L.

Ce document regrouperait le rapport de gestion du conseil, le rapport du président avec les différentes informations qu'il doit contenir gestion des risques et contrôle interne, fonctionnement et composition du conseil De plus, ce document unique permettrait aux sociétés concernées de réaliser en une seule fois les formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés auxquelles elles sont soumises pour les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, le cas échéant, pour les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance, puisque l'ensemble de ces rapports et de ces comptes seraient intégrés dans le document unique.

Celui-ci pourrait être déposé de manière dématérialisée, comme c'est actuellement possible pour les rapports et pour les comptes. Le présent article complète à cette fin l'article L. Votre commission a adopté l'article 22 bis ainsi rédigé.

Tel qu'il est rédigé, le présent article ouvre une faculté légale de réunir l'assemblée générale de façon dématérialisée, semblant en conséquence laisser à l'appréciation du conseil, chargé en principe de convoquer les actionnaires, le soin d'en décider, sauf clause contraire des statuts.

Il semble à votre rapporteur plus simple de renvoyer aux statuts le soin de décider par principe d'organiser les assemblées générales dématérialisées - la modification des statuts revenant en tout état de cause à l'assemblée générale extraordinaire - et d'en préciser les modalités pratiques ainsi que les éventuelles exceptions.

Cette formule, tout en donnant plus de liberté et de souplesse, fixerait un cadre plus objectif et clair. En tout état de cause, il convient de conserver un droit d'opposition pour une minorité d'actionnaires, afin de pouvoir exiger une réunion physique de l'assemblée générale.

Enfin, le présent article limite, à juste titre, la réunion dématérialisée aux sociétés non cotées, compte tenu des exigences supérieures de publicité qui s'imposent naturellement aux sociétés cotées. Votre rapporteur n'ignore pas, toutefois, que certaines législations étrangères admettent la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

Ainsi, votre commission a adopté un amendement COM présenté par son rapporteur, précisant que la dématérialisation des assemblées générales peut concerner, non seulement les assemblées générales ordinaires, mais aussi les assemblées générales extraordinaires, et que la dématérialisation doit être prévue par les statuts, plutôt que laissée à l'appréciation de l'autorité chargée de convoquer l'assemblée, sauf opposition d'une minorité d'actionnaires.

Votre commission a adopté l'article 23 ainsi modifié. L'article 24 de la proposition de loi tend à simplifier les modalités selon lesquelles il doit être répondu aux questions écrites posées par les actionnaires en vue de l'assemblée générale, modifiant à cet effet l'article L.

En l'état du droit, le conseil d'administration ou le directoire, selon la forme de la société, est tenu d'y répondre lors de l'assemblée.

Le présent article dispose que la réponse devrait plutôt être apportée par un membre du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou le directeur général délégué, selon les cas. Une telle modification ne semble pas cohérente avec la responsabilité collective du conseil ou du directoire devant l'assemblée générale qui en a nommé les membres et qui, au titre du contrôle, peut les interroger. Dans ces conditions, pour améliorer cette mesure, votre commission a adopté un amendement COM, à l'initiative de son rapporteur, précisant que le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre.

L'idée de délégation a été préconisée lors des auditions de votre rapporteur. Votre commission a adopté l'article 24 ainsi modifié. L'article 25 de la proposition de loi vise à remplacer la sanction de nullité facultative de l'assemblée générale des actionnaires en cas d'absence d'établissement du procès-verbal ou de manquement aux informations devant être portées sur le procès-verbal par une injonction de faire à la demande de tout intéressé, en modifiant à cette fin l'article L.

En revanche, le présent article conserve la sanction de nullité facultative en cas de manquement à l'obligation d'établir une feuille de présence, prévue aussi par l'article L. En effet, alors qu'il est difficile d'établir une feuille de présence une fois que l'assemblée générale a eu lieu, il est matériellement plus envisageable de demander l'établissement a posteriori du procès-verbal, car les dirigeants de la société auront nécessairement conservé le sens des votes émis par l'assemblée.

De plus, l'injonction de faire sera aisée à engager, tout actionnaire ayant intérêt par définition à demander le respect de ces obligations liées au procès-verbal, pour conserver le résultat des votes. À l'inverse, tout manquement au formalisme du procès-verbal peut conduire à l'annulation de toutes les délibérations adoptées par l'assemblée, alors que le manquement peut être objectivement mineur et ne léser aucun droit des actionnaires.

En application de l'article R. Compte tenu du formalisme exigé, la sanction de nullité, même relative, de l'assemblée générale semble disproportionnée à votre rapporteur, d'autant que le caractère relatif de la nullité semble difficile à apprécier au vu de ce formalisme. Concernant l'injonction de faire, l'article L. Ce dispositif s'applique bien à l'établissement du procès-verbal. Approuvant cet allègement de la sanction des éventuels manquements au formalisme du procès-verbal, votre commission a adopté un amendement COM de nature rédactionnelle présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 25 ainsi modifié. S'il approuve la finalité du présent article, votre rapporteur constate, cependant, que le présent article prévoit de remplacer la nullité impérative de la délibération par une nullité facultative de toute l'assemblée générale, qui serait à l'évidence disproportionnée et ne correspondant vraisemblablement pas aux intentions de l'auteur de la proposition de loi.

Aussi votre commission a-t-elle adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement COM limitant la nullité relative aux délibérations adoptées sans avoir été inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée, de façon plus cohérente. Par ailleurs, par le même amendement, votre commission a rétabli la nullité impérative de l'assemblée générale en l'absence de présentation par les commissaires aux comptes de leur rapport sur les comptes annuels.

En effet, une telle sanction existait auparavant, mais a été supprimée par erreur du fait de modifications successives des articles relatifs au déroulement de l'assemblée générale ordinaire. Ce rétablissement est nécessaire au nom de la cohérence du régime des sanctions des manquements aux obligations concernant l'assemblée générale.

Comme le rapport et les comptes annuels, qui doivent être présentés aux actionnaires par le conseil d'administration et dont l'absence est sanctionnée par une nullité impérative de toute l'assemblée, le rapport des commissaires aux comptes vise à informer les actionnaires sur les éléments fondamentaux de la situation de la société et conditionne les décisions qu'ils doivent prendre.

Votre commission a adopté l'article 26 ainsi modifié. L'article 27 de la proposition de loi tend à supprimer l'obligation de présenter à l'assemblée générale des actionnaires, tous les trois ans, un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés de la société, en modifiant à cette fin l'article L.

Conçu dans son principe pour favoriser et développer l'actionnariat salarié, ce dispositif constitue en pratique une obligation formelle sans effet sur le développement de l'actionnariat salarié - utile pour consolider l'actionnariat des grandes sociétés françaises comme la croissance des plus petites sociétés. En effet, comme l'ont confirmé les auditions de votre rapporteur, cette résolution est systématiquement rejetée en assemblée générale. De plus, il semble que cette obligation, en pratique, ne soit pas toujours respectée, en particulier dans les petites sociétés anonymes non cotées.

De plus, cette résolution est souvent une source de crispation entre dirigeants et salariés actionnaires lors des assemblées générales. En outre, elle n'est guère comprise par les investisseurs étrangers, lorsqu'ils constatent que le conseil demande le rejet d'une résolution qu'il a lui-même présentée Par ailleurs, en tout état de cause, une société désireuse de développer l'actionnariat parmi ses salariés n'attendra pas le moment de cette obligation légale pour proposer une augmentation de capital réservée à ses salariés.

Cette même société dispose également de la possibilité d'attribuer à ses salariés des actions gratuites, sans nécessairement organiser une augmentation de capital. La suppression de cette obligation formelle et sans aucun effet pratique est symbolique, selon votre rapporteur, de ce que doit être la simplification.

Votre commission a adopté un amendement COM de précision rédactionnelle présenté par son rapporteur. Votre commission a adopté l'article 27 ainsi modifié. L'article 28 de la proposition de loi tend à simplifier les modalités de mise à jour des clauses des statuts d'une société anonyme relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le composent, par les mandataires sociaux, à la suite d'une augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, modifiant l'article L.

L'augmentation de capital résulte généralement d'une délibération de l'assemblée générale ou, sur sa délégation, du conseil d'administration ou du directoire.

Elle peut aussi résulter de l'exercice, sans formalité particulière, de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, par le détenteur de ces valeurs mobilières particulières émises par la société. L'exercice de ces droits conduit en effet à créer de nouvelles actions au bénéfice du détenteur de ces droits. Il convient par conséquent de constater la création de ces nouvelles actions et d'en tirer les conséquences dans les clauses des statuts de la société concernant le montant du capital et le nombre des actions, opérations exigées au plus tard après la clôture de l'exercice.

Pour la réalisation de ces opérations formelles, l'article L. Pour simplifier davantage cette procédure formelle de modification des statuts - lesquelles permettent d'assurer la publicité du montant du capital et du nombre des titres qui le composent -, le présent article permet d'en déléguer l'accomplissement également au directeur général délégué, s'il en existe un, ou à un membre du directoire autre que le président, pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance.

Il s'agit d'une simplification essentiellement pratique. Votre commission a adopté l'article 28 sans modification. L'article 29 de la proposition de loi vise à remplacer par une injonction de faire la nullité impérative prévue en cas de manquement à l'obligation de présenter une augmentation de capital réservée aux salariés à chaque fois qu'est soumise aux actionnaires une augmentation de capital d'une société anonyme.

Si cette présentation formellement simultanée ne figure pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale, elle fait encourir la nullité de l'augmentation de capital proposée par le conseil d'administration. Plusieurs personnes entendues en audition par votre rapporteur ont d'ailleurs plaidé pour la suppression de cette obligation, également formelle, de présentation simultanée.

Selon votre rapporteur, la solution préconisée par le présent article semble toutefois plus équilibrée, compte tenu de la suppression de l'obligation triennale à l'article Votre commission a adopté l'article 29 sans modification. Issu de l'adoption par votre commission d'un amendement COM présenté par son rapporteur, l'article 29 bis de la proposition de loi tend à supprimer la sanction de suspension des droits de vote des actions émises en violation des règles applicables aux augmentations de capital, jusqu'à ce que la situation ait été régularisée, incluant la nullité de tout vote émis à l'aide de ces droits de vote pendant la suspension.

La suspension des droits à dividende est également prévue, sans toutefois avoir les mêmes conséquences juridiques. À tout le moins pourrait-on limiter cette sanction, selon votre rapporteur, à la suspension du droit à la perception des dividendes, ce qui constituerait une incitation à régulariser la situation sans fragiliser la validité juridique des délibérations adoptées par les actionnaires.

En tout état de cause, le code prévoit déjà des injonctions de faire et des nullités relatives ou impératives, selon la gravité du manquement aux règles applicables en matière d'augmentation de capital, limitant l'intérêt de cette sanction spécifique affectant les seuls actionnaires bénéficiaires d'actions émises irrégulièrement. Votre commission a adopté l'article 29 bis ainsi rédigé. Compte tenu du fait que le marché intègre aujourd'hui rapidement les informations privilégiées une fois publiées, le présent article réduit ces périodes d'interdiction en prévoyant qu'aucune option ne peut être attribuée, d'une part, moins de dix séances de bourse - au lieu de vingt séances en l'état du droit - après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital et, d'autre part, le jour de la publication des comptes consolidés ou annuels - plutôt que dans un délai de dix séances de bourse après cette publication - et le jour de la publication d'une information privilégiée - plutôt que dans les dix séances de bourse suivant cette publication.

Ne serait pas remise en cause l'interdiction d'attribution pendant les dix séances de bourse précédant la publication des comptes annuels ainsi que durant toute la période au cours de laquelle les organes sociaux ont connaissance d'une information privilégiée non encore rendue publique.

Votre commission a adopté l'article 30 ainsi modifié. L'attribution d'actions gratuites peut être un outil complémentaire utile à la rémunération des salariés, notamment dans les sociétés cotées. En l'état du droit, tous les salariés bénéficiaires sont soumis à de telles périodes d'interdiction. En pratique, les actions gratuites peuvent être allouées uniquement à des dirigeants salariés, qui peuvent connaître des informations privilégiées, mais également à un grand nombre voire à tous les salariés, dont la plupart n'ont pas connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, de telles informations: Pourraient ainsi être exclues du calcul de ce plafond, d'une part, les actions qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation et sont donc librement cessibles et, d'autre part, les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition des actions gratuites, par exemple en raison du départ du salarié avant ce terme ou dans le cas d'un salarié ne remplissant pas les conditions d'attribution.

En pratique, il semble que les statuts prévoient généralement des durées plus longues de conservation, de l'ordre de quatre à huit ans. Votre commission a adopté l'article 31 ainsi modifié. L'article 32 de la proposition de loi tend à remplacer la sanction de nullité relative des opérations de réduction de capital d'une société anonyme réalisées par le conseil d'administration par délégation de l'assemblée générale, en cas de défaut de publication du procès-verbal de ces opérations au registre du commerce et des sociétés RCS , par une injonction de faire à la demande de tout intéressé, prononcée par le président du tribunal statuant en référé.

À cette fin, il modifie l'article L. Sur ce point, le présent article est donc déjà satisfait par le droit en vigueur. En outre, compte tenu de l'importance d'une opération de réduction de capital pour les actionnaires, a fortiori lorsqu'elle est réalisée par le conseil par délégation des actionnaires, et de ses conséquences sur les tiers liés à la société, notamment les créanciers, pour qui le capital de la société représente le gage de leurs créances, votre rapporteur estime nécessaire de conserver un niveau de sanction plus élevé, afin d'éviter tout risque d'omission délibérée par le conseil de la formalité de publicité de l'opération.

À l'initiative de son rapporteur, votre commission a donc adopté un amendement COM de suppression de cette disposition. En effet, selon l'Autorité des marchés financiers AMF , entendue par votre rapporteur, il existerait une ambiguïté dans l'interprétation des différents articles du code de commerce relatif au rachat d'actions.

Selon l'AMF, la rédaction de l'article L. Certes, selon l'analyse exprimée par les représentants du ministère de la justice et du ministère de l'économie entendus par votre rapporteur, une telle ambiguïté n'existerait pas en droit ni en doctrine. Pour autant, dès lors que l'AMF estime concrètement ne pas pouvoir sanctionner un manquement du fait d'une rédaction insuffisamment précise de la loi, l'analyse du Gouvernement ne suffit pas à surmonter la difficulté. Il semble à votre rapporteur que la question posée est celle du caractère alternatif ou cumulatif de l'application des articles L.

Si le premier article pose un principe, avec des finalités particulières, il a vocation à être appliqué dans les conditions prévues par l'article L. Afin de remédier à cette rédaction défaillante, le présent article propose de limiter le champ de l'article L. La formule retenue par le présent article ne paraît pas entièrement satisfaisante.

Aussi votre commission a-t-elle adopté un amendement COM , présenté par son rapporteur, destiné à clarifier que, si le principe posé à l'article L. Votre commission a adopté l'article 33 ainsi modifié. Issu de l'adoption par votre commission d'un amendement COM présenté par son rapporteur, l'article 33 bis de la proposition de loi tend à clarifier la rédaction des modalités comptables de rachat de ses propres actions par une société non cotée.

En effet, l'article L. Selon les auditions de votre rapporteur, cette formulation n'est pas possible à mettre en oeuvre comptablement. Votre commission a adopté l'article 33 bis ainsi rédigé. L'article 34 de la proposition de loi vise à actualiser l'article L. Or, un des articles auxquels il est fait référence à l'article L.

Le présent article vise donc à tirer pleinement les conséquences de cette abrogation, corrigeant ainsi un oubli de la loi du 22 mars Votre commission a adopté l'article 34 sans modification. L'article 35 de la proposition de loi vise à actualiser une référence qui n'est plus à jour en l'état du droit, à l'article L. Ce défaut de mise à jour peut conduire, à la lecture, à une erreur d'interprétation de la règle prévue par l'article L. En application de l'article L.

Cette discordance résulte d'une absence d'actualisation du renvoi prévu à l'article L. Le présent article tend donc à actualiser ce renvoi, en visant bien le huitième alinéa de l'article L. Votre commission a adopté l'article 35 sans modification.

L'article 36 de la proposition de loi tend à supprimer l'obligation, pour les sociétés par actions simplifiées SAS , de désigner un commissaire aux fins d'évaluer les éventuels apports en nature et les éventuels avantages particuliers concédés à certains associés.

Un apport en nature peut porter, par exemple, sur des parts d'une autre société, des marchandises ou des matériels de production, tandis que des avantages particuliers peuvent consister, par exemple, dans la création d'actions de préférence pour certains associés ou dans la mise en place d'une clause d'agrément au bénéfice de certains associés.

Le présent article entre largement dans le champ de l'article 42 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, lequel vise à alléger l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux apports lors de la constitution d'une SAS. L'obligation dans les SAS de désigner un commissaire aux apports ou un commissaire aux avantages particuliers résulte de l'article L.

Cette obligation consiste à faire appel à un expert indépendant pour éclairer l'ensemble des associés sur les décisions qu'ils envisagent de prendre, en acceptant un apport en nature ou en attribuant un avantage particulier, et éviter qu'un associé n'en lèse un autre du fait d'un apport en nature mal évalué, alors qu'il donne lieu en contrepartie à l'attribution d'actions, ou d'avantages particuliers aux effets mal évalués sur la répartition des droits de vote.

Une telle obligation - qui n'existe pas dans les sociétés à responsabilité limitée - représente un coût important pour une petite SAS. En outre, la SAS se caractérise par une grande liberté contractuelle, qui doit permettre aux associés fondateurs une plus grande liberté dans la rédaction des statuts de la société. En tout état de cause, rien n'interdira aux associés de vouloir, contractuellement, faire appel à un tiers pour évaluer un apport en nature, le cas échéant en fixant cette règle dans les statuts.

Plusieurs articles de la présente proposition de loi veulent renforcer le principe de liberté statutaire au sein de la SAS, conformément à sa raison d'être. Approuvant cet allègement des obligations des SAS, votre commission a adopté un amendement COM , à l'initiative de son rapporteur, tendant à supprimer une autre obligation applicable aux SAS, celle consistant à déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaration de conformité pour les opérations de fusion et de scission concernant les SAS.

Pour autant, cette loi n'a pas expressément exclu les SAS de cette obligation, puisqu'elle n'a pas modifié l'article L. Votre commission a adopté l'article 36 ainsi modifié. L'article 37 de la proposition de loi dispose que le montant du capital social de la société par actions simplifiée SAS est déterminé par ses statuts, en complétant à cette fin l'article L. Or, en application du troisième alinéa de l'article L.

Parmi les règles concernant les sociétés anonymes figure l'article L. Ainsi, les statuts d'une SAS sont bien tenus de fixer le montant du capital social, aucune disposition du régime de la SAS ne venant y faire obstacle, de sorte que le présent article paraît inutile à votre rapporteur. Aussi votre commission a-t-elle adopté, sur la proposition de son rapporteur, un amendement COM en vue de supprimer cet article.

L'article 38 de la proposition de loi vise à préciser que les statuts d'une société par actions simplifiée SAS peuvent prévoir des cas dans lesquels le droit de vote d'un associé peut être restreint ou supprimé.

Il complète à cette fin le premier alinéa de l'article L. Ce faisant, le présent article remet en cause le principe d'ordre public selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, posé par l'article du code civil. Il vise en réalité à surmonter une jurisprudence faisant une application rigoureuse de ce principe à la SAS, forme de société pourtant caractérisée par sa grande liberté statutaire.

Cette liberté résulte, en matière de prise de décision, du premier alinéa de l'article L. Cet arrêt a donc remis en cause la pratique statutaire de nombreuses SAS, ce à quoi propose de remédier le présent article en permettant de déroger, dans des cas devant être précisés dans les statuts, au droit de tout associé à participer aux décisions.

Une telle solution paraît quelque peu radicale à votre rapporteur. Il ressort des auditions conduites par votre rapporteur que l'objectif recherché par le présent article devrait concerner prioritairement la possibilité d'évincer un associé faisant obstacle au bon fonctionnement de la société mais refusant de voter sa propre exclusion, lorsque les statuts ne comportent pas de clause d'exclusion. En effet, en l'état de la jurisprudence, si tout associé doit pouvoir participer aux décisions collectives et si les statuts ne comportent pas de clause d'exclusion fixant des règles particulières, l'associé concerné doit pouvoir voter sur son exclusion, qui peut exiger une modification des statuts ou une décision à l'unanimité.

Dans ces conditions, il faut permettre aux associés de mettre en place une clause d'exclusion à la majorité, pour pouvoir ensuite la faire jouer contre l'associé récalcitrant, dans l'intérêt de la société. Cette clause de retrait forcé d'un associé s'analyse comme une clause d'exclusion, assortie d'une suspension des droits de vote: Or, si cette clause n'existe pas déjà dans les statuts, l'article L. En l'état du droit, si les statuts d'une SAS ne prévoient aucune clause d'exclusion, il n'est donc possible d'en créer une qu'avec l'accord de l'associé que l'on veut exclure Aussi est-il apparu plus simple à votre rapporteur de ne pas remettre en cause le principe du droit de tout associé à participer aux décisions, mais de permettre la modification des statuts à la majorité, plutôt qu'à l'unanimité, aux fins d'y intégrer une clause de retrait d'un associé dans certaines conditions, en modifiant l'article L.

Or, comme cet article est déjà modifié à l'article 40 de la présente proposition de loi, votre commission a adopté un amendement COM présenté par son rapporteur pour supprimer le présent article, un autre amendement intervenant à l'article L'article 39 de la proposition de loi vise à clarifier la possibilité, pour une petite société par actions simplifiée SAS qui n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, de procéder à une augmentation de capital par compensation de créances détenues sur la société, laquelle exige le contrôle du commissaire aux comptes.

En application des articles L. Par conséquent, une petite SAS n'est pas tenue d'avoir un commissaire aux comptes. Une telle opération semble donc exclue pour une SAS qui n'a pas de commissaire aux comptes et qui ne souhaite pas en désigner un, compte tenu du coût que cela représente.

Pour autant, il s'agit d'une société par actions, de sorte qu'il semble logique à votre rapporteur qu'elle puisse recourir à cette forme d'augmentation de capital. En conséquence, pour clarifier le fait qu'une SAS sans commissaire aux comptes peut avoir recours à une augmentation de capital par compensation de créances, le présent article prévoit qu'elle peut nommer un commissaire aux comptes à la seule fin de faire application de ce dispositif particulier.

Votre commission a adopté l'article 39 sans modification. L'article 40 de la proposition de loi vise à permettre une modification des statuts d'une société par actions simplifiée SAS à la majorité, plutôt qu'à l'unanimité, pour adopter ou modifier une clause d'agrément préalable d'un nouvel associé.

Il supprime à cette fin une référence à l'article L. Votre rapporteur s'étonne ainsi de ce que ce projet de loi prévoit une habilitation aux fins de supprimer une seule référence au sein d'un seul article du code de commerce. En l'état du droit, la combinaison de l'article L. Or, en l'absence de clause d'agrément, un associé peut librement céder ses actions à un tiers, dont les autres associés pourraient ne pas vouloir.

Le présent article contribue ainsi à renforcer la liberté statutaire au sein de la SAS, en limitant le champ de l'unanimité. En complément, à l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement COM pour, de même, passer de l'unanimité à la majorité pour les modifications statutaires concernant les clauses d'exclusion des associés. Ainsi, de façon symétrique et cohérente, le régime de la SAS permet de statuer à la majorité sur les clauses concernant le retrait forcé d'un associé et l'accueil d'un nouvel associé.

Votre commission a adopté l'article 40 ainsi modifié. L'article 41 de la proposition de loi tend à supprimer l'obligation pour les actions de préférence créées par une société de respecter certaines règles concernant les émissions d'actions en général, en raison de la contrariété entre ces règles et le principe même des actions de préférence. En vertu de l'article L. Les droits attachés à ces actions doivent être déterminés par les statuts, dans le respect des articles L.

La création de telles actions est soumise, logiquement, aux mêmes formalités que celles qui sont prévues en cas de stipulation d'avantages particuliers au bénéfice de certains actionnaires dans le cas où ces actions sont émises au bénéfice de certaines personnes, notamment la désignation d'un commissaire aux comptes. Votre rapporteur constate que l'article L. Or, par nature, les actions de préférence dérogent à ces principes, puisqu'elles peuvent être privées de droit de vote par exemple.

Votre rapporteur s'interroge donc sur le sens qu'il convient de donner à l'obligation pour les actions de préférence de respecter ces principes. Là encore, cette règle ne peut pas s'appliquer aux actions de préférence. En revanche, les articles L. Sauf à vouloir autoriser les droits de vote multiple dans le droit français, ces dispositions ont vocation à encadrer les actions de préférence, sans quoi une action de préférence pourrait faire bénéficier son détenteur, par exemple, d'un droit de vote représentant le quintuple de la quotité de capital qu'il détient.

Dans ces conditions, il lui paraît nécessaire de conserver la référence aux dispositions relatives aux droits de vote double dans le régime des actions de préférence. Ainsi, votre commission a adopté en ce sens un amendement COM présenté par son rapporteur. Votre commission a adopté l'article 41 ainsi modifié. L'article 42 de la proposition de loi vise à simplifier les modalités de mise à jour des clauses des statuts relatives au montant du capital et au nombre de titres qui le composent, lorsque le paiement du dividende est effectué en actions, conduisant à la création d'actions nouvelles et à une augmentation de capital.

Il modifie à cette fin l'article L. Il revient au conseil d'administration ou au directoire, selon la forme de la société, de procéder directement à la modification des statuts. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer à son président la responsabilité de procéder à cette modification purement formelle. Le présent article propose de permettre au conseil d'administration et au directoire de déléguer aussi cette responsabilité, respectivement, au directeur général ou à un directeur général délégué et à un membre du directoire.

Votre commission a adopté l'article 42 sans modification. Issu de l'adoption par votre commission d'un amendement COM présenté par son rapporteur, l'article 42 bis de la proposition de loi vise à étendre aux sociétés soeurs, c'est-à-dire aux sociétés détenues par une même société mère, le régime simplifié des fusions de sociétés. À titre complémentaire, il dispose également qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'échange d'actions de la société bénéficiaire de la fusion contre des actions de la société qui disparaît lorsque toutes deux sont intégralement détenues par une même société mère.

Votre commission a adopté l'article 42 bis ainsi rédigé. L'article 43 de la proposition de loi tend à restreindre le champ de l'obligation de déposer une déclaration de conformité auprès du registre du commerce et des sociétés en cas de fusion ou de scission de sociétés, lorsque cette obligation n'est pas exigée par le droit européen. En conséquence, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement COM supprimant le présent article.

L'article 44 de la proposition de loi tend à clarifier les conditions dans lesquelles le régime simplifié de la fusion de sociétés s'applique à la scission de société ainsi qu'à l'apport partiel d'actif d'une société à une autre, modifiant à cette fin l'article L. Ainsi que cela a été précisé supra à l'article 42 bis , votre rapporteur rappelle que le régime simplifié de fusion permet de se dispenser de la réunion des assemblées générales pour statuer sur l'opération et de l'établissement des rapports destinés à informer les actionnaires sur l'opération.

Toutefois, il semblerait que le simple renvoi au régime simplifié pour la scission ne suffise pas à déterminer les formalités qui peuvent être simplifiées en cas de scission de sociétés ou d'apport partiel d'actif d'une société à une autre.

Or, à l'analyse, il apparaît que diverses simplifications sont d'ores et déjà prévues en matière de scission par les articles L.

Dérogation relative à la monnaie fonctionnelle: Dès que le retour à meilleure fortune est effectif, la créance est reconstituée par le biais des comptes.

Closed On:

Ce dispositif glissant apparaît complexe, peu lisible et non prévisible. Acquisition d'une branche d'activité pour un euro symbolique.

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